La crpc

1212 mots 5 pages
Dissertation: la CRPC, une révolution procédurale?

Les rédacteurs du Code de procédure pénale de 1958 ont opté pour un régime procédural que l'on peut qualifier de mixte. C'est un compromis entre deux tendances : le droit à la sécurité et le droit à la liberté. La procédure pénale française actuelle semble être en phase avec ce double objectif. Elle comporte au différent stade de son déroulement le système accusatoire orienté vers les droits de la défense et le système inquisitoire tourné vers une défense de la société. Dans le système accusatoire, la procédure est orale, publique et contradictoire. Alors que dans le système inquisitoire, la procédure est écrite, secrète et non contradictoire. L'actualité législative française de la procédure pénale démontre bien la volonté du législateur de concilier les différents intérêts en présence dans une société démocratique. Les principes directeurs gouvernant le procès pénal doivent donc nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'Etat doit user pour protéger l'ordre public et le respect des droits et libertés fondamentales des personnes. Ces principes ont été insérés dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2001 à l'article préliminaire : cet article est subdivisé en trois rubriques. L'une d'elle fixe les objectifs principaux de la procédure pénale, l'autre assure les droit des victimes et enfin la dernière reprend les grands principes énoncé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales relatif au procès équitable. En procédure pénale française, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est clairement inspirée du système du « plaider-coupable » ou « plea bargaining » connu dans différents pays de droit Anglo-saxon. Cependant, la codification assez précise, notamment des peines encourues et de leur aménagement possible, distingue cette procédure des traditions juridiques de

en relation

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    2836 mots | 12 pages
  • Commentaire pénal
    1544 mots | 7 pages
  • La gestion des impayes des clients regroupés centralisés a aes sonel cameroun
    10066 mots | 41 pages
  • Pénal 2010 chap1
    4709 mots | 19 pages
  • Compte tenu du développement de ses attributions à l’issue de l’enquête pénale, le procureur de la république devient-il un juge ?
    2756 mots | 12 pages
  • Procedure penale
    70338 mots | 282 pages
  • Juge d'instruction
    5809 mots | 24 pages
  • Les expatrié des finances
    626 mots | 3 pages
  • Cours procédure pénale
    20562 mots | 83 pages
  • Expose Procureur 1
    8086 mots | 33 pages