La création du conseil constitutionnel
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La création du conseil constitutionnelLa France a lomptemps été contre la mise en place d’un contrôle sur la constitutionnalité des lois. En effet, cela a lomptemps été jugé comme une atteinte à la démocratie, et à l’idéal démocratique.
Mais cette opposition initiale était contradictoire à la volonté d’édifier un état de droit necessitant la mise en place d’un contrôle sur la constitution.
Le premier comité Constitutionnel a été crée par la constitution de 1946, c’est la première tentative de créer une cour constitutionnel en France, mais elle s’est avérée peu concluante, car ses pouvoirs était plus que limités
Le « véritable » conseil constitutionnel sera crée plus tard, le 4 Octobre 1958, il ne sera pas non plus concu comme une véritable cour constitutionnelle. Il a ainsi pour fonction de vérifier lorsque une loi lui est proposée, que le parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du gouvernement, et non pas comme de nos jours, de controler la conformité des lois aux droits et libertés du peuple.
Le conseil constitutionnel a finit en 1971 par s’auto déclarer comme une véritable cour constitutionnelle en annulant une loi jugée contraire à la liberté d’association.
1971 peut par conséquent être considérée comme l’année de naissance du conseil constitutionnel d’aujourd’hui.
La loi Hadopi : Un exemple de non conformité constitutionnelle
Sujet : LOI HADOPI
La loi HADOPI ( HauteAutorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droitssur Internet ) estuneloiFrancaiseproposée par le gouvernement de Francois Fillon. Le but de cetteloiest de créeruneautoritéindépendante de l’autoritéjudiciairevisant à sanctionner le telechargement et la copieilégale. Elle comporteégallementuncaractèrerepressif.
La disposition la plus controversée de la loiHadopiest le pouvoir de couperl’accès à internet en cas de telechargementillégaux. Les sanction sontgradués, ellesvont du simple avertissement à la prison, en passant biensur par la coupured’internet