Droit de la responsabilité civile

La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommages subis par la victime . Traditionnellement on divise la responsabilité civile en 2 grandes catégories . D'une part la responsabilité contractuelle et d'autre part la responsabilité délictuelle . La première concerne les dommages causés dans le cadre de l'exécution d'un contrat soit parce que le débiteur n'a pas exécuté le contrat soit parce qu'il l'a mal exécuté . La responsabilité délictuelle correspond à l'inverse à 'l'hypothèse ou il n'y a pas de lien de droit entre l'auteur du dommage et la victime . Puisqu'il n'y a pas de lien contractuel c'est dans la loi que l'obligation de réparer le dommage va trouver sa source . Les deux responsabilités se différencie sur bien des points par exemple en matière de compétence si on est sur la responsabilité contractuelle sera compétent le tribunal du lieu d'exécution du contrat . Si on est das un cas de responsabilité délictuelle sera compétent le tribunal du lieu du fait dommageable . Le deuxième différence concerne les clauses limitatives de responsabilité qui sont admises en matière contractuelle mais exclues en matière délictuelle . Ainsi en raison des différences qui les opposent le droit français a consacré la règle du non cumul de ces deux formes de responsabilité qui signifie que non seulement on ne peut pas cumuler les mécanismes des deux responsabilités mais cela signifie également que le non cumul se double d'une absence d'option entre les deux formes de responsabilité . La victime d'un dommage dans le cadre contractuel ne peut pas faire appel à la responsabilité délictuelle . Le principe a été rappelé par la cour de