La délinquance
En 2007, 81000 mineurs saisis, l’activité civile des juges diminue tandis que le pénal croît. Le taux de réponses pénales est de 89%, le taux d’emprisonnement des mineurs a augmenté de 5,7%. La délinquance évolue au fil des années, elle n’est plus la même. Il y a une médiatisation de la délinquance qui à entraîné un durcissement des lois.
Il semble important de quelques définitions, puis le cadre législatif de la loi du 05 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il faut tout d’abord préciser que la délinquance est définie comme une conduite caractérisée par des délits répétés, considérés surtout pour son aspect sociale mais également pénal.
La lutte contre la délinquance a débutée dès 1945 avec l’ordonnance sur l’enfance délinquante. Elle donne la primauté à l’action en orientant les interventions sociales vers l’assistance, la surveillance et le droit à l’éducation. Elle signe le passage de l’administration pénitentiaire à l’éducation surveillée. Le principe fondateur est qu’un enfant délinquant est aussi un enfant en danger.
Les années 1990 font état d’un changement sur la nature de la délinquance des mineurs. On observe une augmentation du nombre de délinquant et des incivilités, un rajeunissement de l’âge d’entrée dans la délinquance et un développement d’une délinquance d’exclusion. La délinquance devient une priorité nationale.
En 1990, la convention internationale des droits de l’enfant vient poser le contexte. On voit également apparaître la naissance de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse).
La loi Perben I de 2002 vient renforcer la prévention de la délinquance. Elle introduit notamment un