La déclaration d'insaisissabilité fait partie de ce qu'on peut appeler depuis un certain temps déjà le statut du logement de la famille. Un certain nombre de textes y contribuent en effet, dont la loi du 1er août 2003, avec la déclaration d'insaisissabilité. On pourrait y ajouter l'article 215 du Code civil sur le logement de la famille, le droit viager d'usufruit du conjoint survivant, etc.
La loi du 1er août 2003 a institué ce qu'on peut appeler la déclaration d'insaisissabilité. C'est la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1). Le but poursuivi par le législateur de 2003 a été de favoriser la création d'entreprises nouvelles en organisant la protection du patrimoine de l'entrepreneur.
L'entrepreneur qui a mis son entreprise en société bénéficie, sauf s'il s'agit d'une société où la responsabilité des associés est illimitée ou solidaire, d'une limitation de responsabilité. Il n'en est pas de même de celui qui agit en son nom personnel, en tant que personne physique. Dans certains secteurs d'activité économique – on pense notamment à l'agriculture et à nombre de professions libérales – le fait est extrêmement courant. Il l'est moins dans le domaine commercial, ni pour certaines professions libérales qui ont la possibilité d'exploiter sous forme sociale.
Le législateur aurait pu aller plus loin dans cette voie et instaurer une véritable séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Il aurait pu recourir à la notion de patrimoine d'affectation. Le souci de ne pas porter atteinte au principe de l'unité du patrimoine explique la portée limitée du nouveau mécanisme consacré par la loi du 1er août 2003. La force du principe se trouve même réaffirmée puisque c'est de manière très claire que le nouvel article L. 526-1 du Code de commerce fait état de la dérogation apportée aux articles 2092 et 2093 du Code civil.
Le