La définition extensive de l’application de la loi pénale française dans l’espace

2293 mots 10 pages
Dissertation de Droit pénal
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La définition extensive de l’application de la loi pénale française dans l’espace

La loi pénale s’applique dans le temps et dans l’espace.
Nous allons ici aborder le fait selon lequel la loi pénale française s’applique dans l’espace. L’espace se définit comme étant tout le territoire où la souveraineté nationale française existe. Une grande partie des questions relatives à l’application de la loi pénale dans l’espace trouvent leur réponse dans le Code pénal, néanmoins, en raison de l’internationalisation, il est désormais nécessaire de prendre en compte les conventions internationales. Ces vingt dernières années s’est développé une criminalité transfrontalière de profits, elle est très organisée et dispose de beaucoup de moyens.
Lorsque l’on parle de l’application de la loi pénale française, on sous-entend également jusqu’où va la compétence du juge pénal français qui est le seul qui puisse appliquer la loi pénale nationale. Le conflit de l’application de la loi pénale dans l’espace permet donc d’expliquer le conflit de compétence juridictionnelle. Les règles d’application de la loi pénale dans l’espace figurent au Chapitre III intitulé « l’application de la loi dans l’espace » du Titre I « la loi pénale » du livre Ier « Les dispositions générales », ce chapitre se situe après un chapitre II nommé « de l’application de la loi dans le temps », le chapitre III du Code pénal cherche donc à positionner l’applicabilité de la loi pénale dans le temps mais aussi dans l’espace, il offre ainsi le champ d’action de la loi pénale et le champ de compétence du juge pénal. L’espace est quant à lui définit par l’article 113-1 du Code pénal qui définit quels éléments sont constitutifs du territoire français, il se compose de tous les éléments qui représentent la France, que ce soit l’espace aérien, l’espace maritime, le sous-sol ou encore le sol lui-même.
La loi pénale française est-elle applicable à tout le territoire français et

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