La délégation de pouvoir et la délégation de signature

Pages: 5 (1135 mots) Publié le: 28 juillet 2010
La délégation de pouvoir et la délégation de signature

Concepts :

❖ Délégation de pouvoir :
Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et lesresponsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera-t-il responsable en lieu et place du délégant. Elle peut être consentie dans tous les départements d’une entreprise ; donnant au chef d’entreprise la possibilité de transférer sa responsabilité pénale.
La législation marocaine établit le conceptde mandat un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commerçant. Pouvant être donné dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même exclusivement dans l’intérêt d’un tiers.
La délégation de pouvoirs, tout comme le mandat, définit donc une relation contractuelle entre le délégant (celui quidélègue) et le délégataire (celui à qui on délègue la responsabilité).

❖ Délégation de signature :
Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité (le déléguant) délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le délégataire).Contrairement aux délégations de pouvoirs, dans lesquelles le délégataire assume la responsabilité née des pouvoirs délégués, la délégation de signature n'entraîne pas délégation de la responsabilité administrative ni ne dessaisit le déléguant de son pouvoir originel.

❖ Comparative entre les législations marocaine et française :

|Législation marocaine|Législation Française |
| |Origines légales : |Origines légales : |
| | ||
|La délégation de pouvoirs. |Code du travail : |L'administrateur délégué : |
|- Règles et limitations- | | |
||- Art 548 : le principe de délégation est généralisé, |- En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le |
| |établissant la responsabilité civile de tout directeur ou |conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans |
| |chef ayant, dans l'établissement, par délégation de|les fonctions de président. |
| |l'employeur, la compétence et l'autorité suffisante pour |- En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée |
| |obtenir des salariés placés sous sa surveillance. |pour une durée limitée ; elle est renouvelable.|
| | |- En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau |
| |Code des obligations et contrats : |président. |
| |...
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