La délégation de pouvoir et la délégation de signature

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La délégation de pouvoir et la délégation de signature

Concepts :

❖ Délégation de pouvoir : Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera-t-il responsable en lieu et place du délégant. Elle peut être consentie dans tous les départements d’une entreprise ; donnant au chef d’entreprise la possibilité de transférer sa responsabilité pénale. La législation marocaine établit le concept de mandat un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commerçant. Pouvant être donné dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même exclusivement dans l’intérêt d’un tiers. La délégation de pouvoirs, tout comme le mandat, définit donc une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire (celui à qui on délègue la responsabilité).

❖ Délégation de signature : Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité (le déléguant) délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le délégataire). Contrairement aux délégations de pouvoirs, dans lesquelles le délégataire assume la responsabilité née des pouvoirs délégués, la délégation de signature n'entraîne pas délégation de la responsabilité administrative ni ne dessaisit le déléguant de son pouvoir originel.

❖ Comparative entre les législations marocaine et française :

|Législation marocaine

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