La délinquance des mineurs

Pages: 2 (427 mots) Publié le: 9 février 2011
La délinquance des mineurs



La loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 énonce un grand principe : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes.

a) Un mineurpeut-il être interpellé ou arrêté ?
Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police ou de gendarmerie, en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur lefait) ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police ou la gendarmerie que sur ordre d’un juge d'instruction.

b) Que risque le mineur ?
Les mineursbénéficient du principe de diminution de peine : Ils ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur. Toutefois, la diminution de peine peut être refusée au mineur deplus de 16 ans par décision spéciale et motivée.
Si le jeune est reconnu coupable et condamné à une peine, d’autres peines que la prison peuvent être prononcées contre lui.

Il peut s’agir :
D’unepeine d’amende ou d’un travail d’intérêt général. Le Jeune peut être condamné à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association (travaux de jardinage…).Cette mesure peut être prononcée seulement si le mineur est reconnu coupable d’un délit ou d’un crime, s’il a plus de 16 ans et s’il donne son accord.

La loi du 9 septembre 2002 a créé, entre les «mesures éducatives » applicables à tous les mineurs capables de discernement, et les « peines », applicables aux seuls mineurs de plus de 13 ans, une nouvelle catégorie de réponse pénale : « lessanctions éducatives », qui sont applicables aux mineurs âgés d’au moins 10 ans. :

Parmi ces sanctions éducatives, on peut noter : la confiscation d’un objet détenu ou ayant appartenu au mineur et quiaurait servi à commettre l’infraction, ou qui en serait le produit ; L’interdiction de paraître pour une durée maximum de un an dans les lieux où l’infraction a été commise ; L’interdiction pour une...
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