La dévolution légale des ayants droits

1117 mots 5 pages
La Dévolution Légale des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant

I. L'ordre successoral

Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est décédée « ab intestat ».

Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en fonction des règles de dévolution successorale légale, contenues aux articles 731 et suivants du code civil.

Cet article prévoit que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ».

La loi prévoit un ordre dans lequel les parents viennent aux droits du défunt.
Il s'agit de l'ordre suivant :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chaque ordre est exclusif des suivants, à savoir que dès lors qu'on se trouve en présence d'un parent appartenant à un des ordres cités, les ordres suivants ne peuvent pas hériter.

S'agissant des descendants, il convient de préciser qu'ils sont tous successibles, sans que puisse être pris en compte certains éléments tels que le sexe ou l'ordre des naissances.
En outre, le mode de filiation n'entre pas en jeu. Par conséquent, un enfant naturel, ou issu d'une relation adultérine, a les mêmes droits qu'un enfant légitime, issu du mariage du défunt.

En vertu de l'ordre ainsi établi, dès lors qu'on se trouve en présence de descendants, ces derniers ont vocation à hériter, excluant ainsi tout autre ordre.
En l'absence de descendant, le père et la mère héritent chacun pour moitié. A défaut, les grands-parents héritent.
La loi ajoute qu'en présence des père et mère, ainsi que des frères et soeurs du défunt, les père et mère ont vocation à recueillir chacun un quart de la succession, la moitié restante étant partagée entre les frères et

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