La dation en paiement

Pages: 8 (1834 mots) Publié le: 12 février 2012
La dation en paiement éteint l’obligation à raison d’une satisfaction autre qu’un paiement, c'est à dire différente de l’exécution même de l’obligation obtenue par le débiteur.
L’article 1243 du code civil dispose que « le créancier ne peut être contraint à recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Le débiteur,s’il ne peut contraindre son créancier à recevoir autre chose que ce qui lui est dû, peut cependant faire une offre différente que ce dernier est libre d’accepter ou de refuser. La dation en paiement requiert le consentement du créancier, consentement qui peut être tacite. La dation en paiement repose le plus fréquemment, en principe, sur une convention . Il y a ainsi dation en paiement lorsqu’ilest remis au créancier autre chose que l’objet même de la dette .
Le code civil ne contient toutefois aucune règlementation d’ensemble de cette opération, à laquelle il ne fait allusion que dans des textes épars . La jurisprudence en a fixé le régime sur de nombreux points, mais certains restent controversés (II) et la question reste entière quant à la nature juridique de l’institution (I).I] Une nature juridique discutée

La nature juridique de la dation en paiement a été l’objet de nombreuses discussions qui ne sont pas totalement éteintes . En effet, la dation en paiement est une expression qui associe l’obligation de donner au concept de paiement. Les deux points forts de cette expression sont reliés par une préposition que l’on entend comme la contracte de « en guise de ». Ladation en paiement peut alors se comprendre comme une subrogation d’une donation au paiement . En vérité, la dation en paiement s’analyse comme une obligation et son paiement attendu ; une offre différente proposant de substituer au paiement attendu un nouveau paiement conventionnel. De sorte que la dation en paiement est nécessairement un acte juridique . Cette affirmation ne nous apportecependant guère plus d’informations sur ce qu’est plus précisément la dation en paiement.
A) L’exclusion des analyses scindant l’opération

Les analyses en la matière ont été foison, mais se sont heurtées à la volonté initialement exprimée par les parties.
1) Dation en paiement et vente

Un premier mouvement y voit une vente. En effet le bien remis au créancier lui est vendu, pour un prix égalau montant de sa créance. Le débiteur devient ainsi créancier du prix, et cette créance se compense avec sa dette. Cette analyse permet de cette manière de rattacher la dation en paiement à une opération juridique connue.
On peut toutefois noter ici une certaine incohérence, dans la mesure où, cette analyse scinde en deux temps une opération qui est unique dans l’intention des parties.D’ailleurs cette proposition ne correspond pas, non plus au droit positif, dans la mesure où, la dation en paiement s’emploie pour éteindre une obligation autre qu’une somme d’argent, mais peut aussi consister en un autre paiement que la remise d’une chose. D’autre part, des dations en paiement se sont vues appliquer la rescision pour lésion par une assimilation au partage alors que la lésion n’est paspropre à la vente. De même, s’agissant de l'exercice du droit de préemption, puisque celui-ci n'intervient pas seulement en cas de vente mais plus généralement d'aliénation volontaire cette solution n’est pas recevable. De plus, si la dette à éteindre s'avère nulle, le solvens peut obtenir la restitution de la chose remise alors que, s'il y avait vente, il ne pourrait obtenir que le paiement duprix.
L'analyse en terme de vente n’est guère satisfaisante, elle ne permet pas de recouvrir toutes les hypothèses de dation et quand bien même elle y parviendrait ces règles ne correspondent pas aux solutions dégagées en jurisprudence. La seule justification du rattachement de la dation en paiement à la vente s'expliquerait uniquement par le désir de rendre compte de la nature duale de la...
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