Chapitre 2 : Le régime parlementaire allemand, modèle de rationalisation

Le régime est encadré par la loi fondamentale de 1949. Cette constitution prévoit les mécanismes de rationalisation exemplaire, et peut être excessif. Ces dispositions se comprennent à la lumière du passé. Elles sont justifiées avant la crise économique et l’accession au pouvoir d’Hitler.

Ce n’est pas le premier régime, le parlementarisme ayant déjà été pratiqué sous Weimar mais non rationalisé > constitution qui supposait un régime dualiste, une élection du président et avait vu une instabilité importante du régime non sans lien avec le multipartisme.

Toute la constitution s’explique du fait de l’histoire : la forme fédérale, la protection des droits fondamentaux et les limites à la révision de la constitution. La constitution de 49 met en place un Etat de droit démocratique et fédéral. On peut parler de modèle parce qu’on a pu s’inspirer de ce » régime parlementaire et de sa motion de censure constructive. Par exemple : en Espagne ou en Hongrie.

Le régime mis en place peut être comparé avec celui du RU, toute proportion gardée. La différence tient évidemment à l’encadrement des compétences parlementaires effectuées dans la Constitution et au mode scrutin choisi (la représentation proportionnelle).

Paragraphe I : Un Etat de droit de forme fédérale

S’il y a séparation horizontale des pouvoirs avec le régime parlementaire au niveau fédéral, il y a aussi séparation verticales des pouvoirs au niveau des états fédérés.

La répartition des compétences est aussi verticale, elle donne de l’équilibre et permet la démocratie avec les droits fondamentaux énoncés par ailleurs par la Constitution fédérale.

A. La répartition verticale des compétences

Qui dit répartition verticale des compétences dit superposition d’ordre juridique. Compétences plus ou moins importantes pour le niveau fédéral et Cour constitutionnelle.

1. Les länder