La delegation de pouvoir

7185 mots 29 pages
Master Administration des entreprises Année 2010-2011

LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Droit du travail Aurore Deneque
Michel POIVRE Sabine Buffereau

SOMMAIRE

Introduction Page 3

Partie 1: Les conditions attenantes à la délégation de pouvoirs
A) Les parties liées à l'acte Page 6
B) Les conditions de la mise en application de la délégation de pouvoirs Page 11

Partie 2: La responsabilité pénale du chef d'entreprise et la délégation de pouvoirs
A) La preuve de la délégation de pouvoirs: un possible non engagement de la responsabilité du chef d'entreprise Page 13
B) La mise en œuvre systématique de la responsabilité pénale de l'employeur Page 17

CONCLUSION Page 21

LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Introduction

Qu’est ce que la délégation de Pouvoirs ? C’est un moyen de « Gestion des ressources Humaines et de prévention des risques ».
La délégation de pouvoirs est apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés en 1902. Il s’agissait d’un accident de travail survenu sur un chantier naval et qui avait causé la mort d’un ouvrier. La Cour de Cassation (Arrêt du 28 Juin 1902 Bull Crim n° 237) a reconnu l’existence et la validité d’une délégation établie par le biais d’une note de service affichée dans les bureaux et qui donnaient tous pouvoirs au Directeur de service pour veiller au respect des textes.
La délégation de pouvoirs s’est ensuite généralisée et son développement au fil des années est devenu indispensable face à la taille et la complexité des entreprises. Elle apparaît comme l’outil pour une meilleure gestion de l'activité des entreprises.
Son régime n’est pas prévu par les textes mais elle fait partie d’un cadre purement

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