La determination du prix dans les contrats

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Bas du formulaire exposé determination du prix Alexandra le Sam 6 Déc - 23:05
Fluctuations jurisprudentielles sur la détermination du prix

Article 1583 : Conditions essentielles dans un contrat de vente :

PRIX + CHOSE + Consentement des parties

1ère étape :

Article 1591 civ : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »

Prix déterminé

2ème étape :

Article 1129 civ : « Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, qu’elle puisse être déterminée »

Régime général + Prix déterminable

-Arrêt Natalys du 12 janvier 1988 article 1129 s’applique aux obligations de donner, en l’espèce le contrat de franchisage mettait à la charge du franchisé que des obligations de donner donc l’article 1129 n’est pas applicable

3ème étape :

-Arrêt Halles Caponne 5novembre 1991

Cour de cass revenu sur JP Natalys et a fait application de l’article 1129 civ aux contrats de franchisage.

4ème étape :

3ème civ 15 décembre 1993 a clairement énoncé que dans une « promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de faire »

5ème étape :

Véritable revirement de jurisprudence Assemblée plénière du 1er décembre 1995

VISA 1134 alinéa 3 et 1135 ci vise les principes de bonne foi et d’équité

« Réveil du principe de l’autonomie de la volonté »

Dans l’attendu de principe, elle vise les contrats de franchisage mais ensuite application générale

2 apports :

La détermination du prix laissée à la seule discrétion d’une des parties (BF)
Nouvelles sanctions de l’abus dans la fixation du prix (si mauvaise foi) Résiliation ou indemnisation

6ème étape :

Cour d’appel de Paris du 29 janvier 1996 rappelle que « la formation d’un contrat de PUV suppose une offre ferme et précise. A défaut de toute indication de prix dans l’écrit

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