La difficulté de prouver le concours de volonté dans l'entente communautaire

Pages: 6 (1455 mots) Publié le: 26 avril 2010
GAUDIN Anne Lise – Droit Communautaire Matériel – M1 Droit Public

La difficulté de prouver le concours de volonté dans l’entente communautaire

Les ententes de nature communautaire sont interdites à l’intérieur de la communauté européenne au sens de l’article 81 du traité. Ce dernier précise en effet que « sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entreentreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ». L’article 81 ne définit donc pas à proprement parler les ententes, il se contente de spécifier qu’il s’agitd’accords entre entreprises, ou de pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre états membres (EM). Dans ce même article est présent une liste non exhaustive de comportements pouvant être qualifiés d’ententes, tels que la fixation directe ou indirecte de prix d’achat ou de vente.
Ce sera donc à la CJCE de définir plus précisément la notion d’entente communautaire. Selon cettedernière l’entente est constituée par la réunion de plusieurs éléments : il s’agit d’une collusion d’entreprises entrainant une restriction de la concurrence. La notion d’entreprise n’étant pas définie par le traité, c’est la CJCE qui s’en est chargée. D’après l’arrêt HOFNER 23 avril 1991 « la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statutjuridique de cette entité et de son mode de financement ». Cette collusion, ou accord secret entre entreprise, doit avoir pour conséquence une restriction de la concurrence à l’intérieur du marché commun. On recherche d’abord l’objet restrictif du comportement puis son effet restrictif (CJCE GRUNDIG & MONSTEN 1966). De plus l’accord entre entreprise suspecté doit avoir pour effet d’affecter le commerceentre EM et donc de porter atteinte à la réalisation des objectifs du traité. Une fois l’entente caractérisée, elle sera interdite au sens de l’article 81 §2 et l’accord sera entaché d’une nullité absolue.
Le plus difficile pour caractériser une entente étant de prouver la collusion entre entreprises. Une collusion est une entente, un accord secret entre entreprises au détriment d’un tiers.Prouver ce concours de volonté entre entreprises, prouver qu’elles se sont mises d’accord pour se comporter d’une certaine manière sur un marché déterminé n’est pas chose aisée. Il y a 3 hypothèses de collusion : une décision d’association d’entreprise, une pratique concertée ou un accord entre entreprises. C’est à la commission d’apporter la preuve de la collusion, or prouver un concours devolonté lorsqu’il y a un écrit est facile, mais que faire quand le concours de volonté résulte d’un accord tacite (engagements moraux, promesse) ? Et en amont qu’est ce qu’un concours de volonté ?
Après avoir vu que les ententes communautaires sont interdites à l’intérieur du marché commun (I) nous montrerons la difficulté de prouver le concours de volonté entres entreprises (II).
I -L’interdiction des ententes communautaires à l intérieur du marché commun

A- La définition de l’entente communautaire par la CJCE

← Pas de définition de l’entente communautaire à l’art 81 TCE
← Définition par la CJCE : une entente est une collusion d’entreprise restreignant la concurrence.
- Entreprise : D’après l’arrêt HOFNER 23 avril 1991 « la notion d’entreprise comprendtoute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ».
- Restriction de la concurrence : à l’intérieur du marché commun (CJCE GRUNDIG & MONSTEN 1966) + affectation du commerce entre EM.
- Collusion : accord secret entre entreprises au détriment d’autres entreprises => un concours de volonté....
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