La discrimination

Pages: 17 (4134 mots) Publié le: 17 mars 2013
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À la uneActivités syndicales, Droit du travail - Emploi privé

L’égalité salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation


Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou


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Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justicepour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale.

Wagon automotive, par ailleurs placé en redressement judiciaire, avait contesté cet arrêt en cassation au motif notamment qu’il s’appuyait sur des comparaisons entre dessalariés n’exerçant pas les mêmes fonctions. Pour un des salariés, la société lui reprochait en outre de n’avoir pas tenu compte de sanctions et rappels à l’ordre. En outre, concernant un autre des réclamants, la Cour d’appel aurait dû prendre en considération son refus de participer à des formations, selon Wagon automotive. Enfin, pour un troisième salarié, l’employeur estimait que l’arrêtaurait dû tenir compte de sanctions disciplinaires.

Mais pour la Cour de cassation (pourvoi n°09-43175, 5 mai 2011) , « la disparité de traitement s’apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, ce qui n’implique pas l’identité des tâches accomplies par les salariés mis en comparaison. » Par ailleurs, des absences injustifiées ou des erreurs de calcul imputées à l’un dessalariés « ne constituaient pas des éléments objectifs suffisants pour justifier » qu’il n’eût jamais cessé d’avoir le salaire le plus bas, ni d’avoir connu sur les quinze dernières années de sa carrière, ni évolution, ni augmentation. De surcroit, ajoute la Cour de cassation, le refus de suivre les formations proposées pour un autre des salariés « ne l’avait pas empêché de faire l’objetd’appréciations positives en termes de compétence, d’attitude générale ou de disponibilité », et ne pouvait donc constituer « des éléments objectifs propres à justifier la faiblesse de sa rémunération. » Pour le troisième salarié, les faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires étaient trop antérieurs aux retards de carrière constatés pour les justifier, a estimé le juge.

La condamnation de Wagonautomotive a donc été confirmé en tous points.





Droit du travail - Emploi privé, Mœurs

Refus d’embauche d’une candidate « sentant » le tabac : la discrimination n’est pas démontrée


Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou


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Alors qu’elle s’estimait victime de discrimination en raison de son tabagisme présumé, une candidate à un poste de psychologue àpourvoir au Centre Information et d’orientation de Châteauroux n’a pu obtenir gain de cause devant le Tribunal correctionnel, selon l’AFP.

À l’issue d’un entretien d’embauche, la plaignante avait reçu de la directrice du CIO un courrier électronique notifiant le rejet de sa candidature au motif de son domicile jugé trop éloigné des locaux du Centre, et de son odeur de tabac. « Vous devez être unegrosse fumeuse, ça se sent », avait-elle notamment écrit (voir sur Infos-discriminations.fr : Une candidate est écartée d’une embauche au motif de son tabagisme : son avocat dénonce une discrimination).

Devant le tribunal, tandis que l’avocat de la candidate s’est efforcé de démontrer l’existence une discrimination fondée sur les moeurs et une atteinte à la vie privée de sa cliente, la...
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