La disparition de l'acte administratif unilatéral

2257 mots 10 pages
La disparition de l'acte administratif unilatéral

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo).
Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que des conditions de publicité soient respectées par les autorités. Ces conditions ont été modifiées par l’ordonnance du 20 février 2004 qui prévoit que pour les décrets, ceux-ci seront opposables à la date qu’ils fixent ou 1 jour après leur publication au journal officiel sous forme papier ou électronique. Les autres actes administratifs seront opposables dès leur publication dans le Bulletin Officiel du ministère correspondant. Pour les actes individuels, il faut une notification à la personne concernée. Dans le cas de plusieurs personnes concernées, l’acte peut être affiché (par exemple, résultat des examens). Dans un arrêt, la question est posée de savoir si un acte peut être valide avant d’avoir fait l’objet des formalités de publicité (avant d’être opposable). Pour les actes réglementaires, la jurisprudence considère que ceux-ci sont valables dès leur signature, ce qui autorise l’édiction d’autres actes réglementaires sur leur base, mais les effets externes de tous ces actes ne se produiront qu’après publication. Par exemple dans l’arrêt Syndicat national des chemins de fer, du Conseil d’Etat, le gouvernement de Clemenceau décide de réquisitionner les chemineaux lors de la grève de 1910. Il y a : un décret du 16 juillet 1910 prévoyant la réquisition qui est publié le 12 octobre 1910, et un arrêté pris par le ministre le 11 octobre, publié le même jour et s’appliquant à partir du 13 octobre. Le CE répond que les chemineaux peuvent être réquisitionnés à

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