La disparition de l'acte administratif unilatéral

Pages: 10 (2257 mots) Publié le: 1 mars 2011
La disparition de l'acte administratif unilatéral


L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire parnature (CE 1982 Huglo).
Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que des conditions de publicité soient respectées par les autorités. Ces conditions ont été modifiées par l’ordonnance du 20 février 2004 qui prévoit que pour les décrets, ceux-ci seront opposables à la date qu’ils fixent ou 1 jour après leur publication au journal officiel sous formepapier ou électronique. Les autres actes administratifs seront opposables dès leur publication dans le Bulletin Officiel du ministère correspondant. Pour les actes individuels, il faut une notification à la personne concernée. Dans le cas de plusieurs personnes concernées, l’acte peut être affiché (par exemple, résultat des examens). Dans un arrêt, la question est posée de savoir si un acte peutêtre valide avant d’avoir fait l’objet des formalités de publicité (avant d’être opposable). Pour les actes réglementaires, la jurisprudence considère que ceux-ci sont valables dès leur signature, ce qui autorise l’édiction d’autres actes réglementaires sur leur base, mais les effets externes de tous ces actes ne se produiront qu’après publication. Par exemple dans l’arrêt Syndicat national deschemins de fer, du Conseil d’Etat, le gouvernement de Clemenceau décide de réquisitionner les chemineaux lors de la grève de 1910. Il y a : un décret du 16 juillet 1910 prévoyant la réquisition qui est publié le 12 octobre 1910, et un arrêté pris par le ministre le 11 octobre, publié le même jour et s’appliquant à partir du 13 octobre. Le CE répond que les chemineaux peuvent être réquisitionnés à partirdu 14 octobre. En effet, l’arrêté pouvait être pris sur la base du décret non publié. À l’époque le délai d’opposabilité était d’1 jour franc. L’acte sera donc valable à partir du 14 octobre. Pour les actes individuels défavorables, ils ne sont valides que lors de leur publication. En revanche, si l’acte est favorable, il sera valide dès sa signature (CE 1952 Mattei). Un acte administratif peutreporter son entrée en vigueur. Il ne sera donc pas immédiatement applicable ; il sera applicable à une date fixée.
L’acte administratif peut donc entrer en vigueur au moment de sa publication ou postérieurement. Un principe général du droit (CE 1948 Société journal l’Aurore) pose le principe de la non rétroactivité de l’acte administratif. Cependant, il y a des exceptions : les jugementsd’annulation ont un effet rétroactif, il faudra donc prendre un nouvel acte administratif rétroactif pour combler le vide juridique. Les actes administratifs unilatéraux n’ont pas vocation à l’éternité. Leur disparition constitue un élément important du régime juridique des décisions de l’administration.
Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?
L’Acte administratif unilatéral peutdisparaître de deux façons : soit le juge l’annule (1) soit l’administration le supprime (2).

1. L’annulation de l’acte administratif unilatéral par le juge administratif

Lorsqu’un juge annule un acte administratif unilatéral, en principe cela signifie que cet acte est censé n’avoir jamais existé. Cette annulation a des effets (A) et entraîne des conséquences (B)

A. L’effet absolu del’annulation par le juge

Le principe traditionnel en la matière est la disparition de l’acte dès l’origine, donc il faut reconstituer la situation juridique telle qu’elle aurait été si l’acte n’avait jamais existé. Par exemple, si un fonctionnaire est révoqué, qu’il fait un recours contre cette révocation et que celle si est annulée, il faudra réintégrer ce fonctionnaire et reconstituer sa...
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