user icon

La dissolution des societes commerciales

4349 mots 18 pages
Montre plus
LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SENEGAL

Le contrat de travail sera étudié à la lumière du Code du travail sénégalais (norme actuellement en vigueur au Sénégal) et de l’avant projet de l’acte uniforme relatif au droit des contrats (qui se rapproche de ce que sera la norme applicable au Sénégal et dans les autres états parties au traité OHADA une fois l’acte uniforme relatif aux droits du travail entré en vigueur).

Les dispositions de l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit du travail sont relativement proches du code du travail sénégalais.

Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi no 97-17 du 1er décembre 1997 est la principale source du droit du travail. Il est le fruit d’une longue maturation. Il a été précédé par deux autres codes: le code colonial du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer; et le code promulgué aux lendemains de l’indépendance le 15 juin 1961.

Le premier a jeté quelques bases élémentaires du droit du travail telles que le principe de non-discrimination, l’interdiction du travail forcé, la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, les conditions de travail, ainsi que la mise en place d’une procédure rapide et gratuite du règlement des litiges de travail.

Le second s’est largement inspiré du premier, tout en se caractérisant par une omniprésence du nouvel Etat au niveau économique et social qui laissait peu de place aux autres partenaires sociaux. Jusqu’au début des années quatre-vingt, le code de 1961 n’a pas subi de modification, celles-ci seront rendues nécessaires par l’ampleur de la crise économique. De plus, l’apparition des premiers plans d’ajustement structurel et la globalisation demande une plus grande flexibilité dans la gestion des droits des travailleurs et une libéralisation des normes de travail. Le Code du travail subit alors de multiples révisions dont la plus récente est celle du 8

en relation

  • Maalefik
    1656 mots | 7 pages

    Le contrat de travail à temps partiel permet de donner d’avantage de flexibilité à la gestion de la main d’œuvre, la spécificité du contrat de travail à temps partiel ne réside pas dans la durée du contrat mais dans la durée du travail. Un accord cadre européen du 15 décembre 1997 a donné une définition du travailleur à temps partiel. Le code du travail quant à lui reprend un ensemble de disposition relatif au temps partiel dans une section relative à l’aménagement du temps de travail. Le contrat de travail à temps partiel y est considéré comme un contrat atypique car il déroge au travail à durée indéterminée à temps plein.….

    montre plus
  • Droit du travail gea2
    9685 mots | 39 pages

    l Les relations individuelles de travail | Titre I : La naissance du contrat de travail Chapitre1 : La qualification du contrat de travail | L’existence du contrat de travail….

    montre plus
  • Cours ACRC
    756 mots | 4 pages

    Le code du travail Le code du travail régence l’ensemble de disposition constituant la réglementation du travail (lois, règlement, décret). Le code du travail fixe les droit et les obligations des salariés et employeurs qui régit dans l’ensemble de leur relation du début jusqu’à la fin du contrat. D- Les conventions et accords collectifs….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt 29 janvier 2002
    2248 mots | 9 pages

    il effectue 20h de travail par semaine, dans le respect d’une « charte éthique » et contre une rémunération de 600 euros pouvant être abaissée à la moindre incartade, peut-il être requalifié en contrat de travail ? DROIT APPLICABLE : En l’absence de définition légale du contrat de travail, il est défini par la jurisprudence comme une « convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa….

    montre plus
  • preambule du code de travail marocain
    590 mots | 3 pages

    Preambule du code de travail marocain Discours de S.M le roi : Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI aux termes desquels : « ………….. Nous incitions le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d’adoption d’un code de travail moderne favorisant l’investissement et l’emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l’un des facteurs de confiance d’incitation à l’investissement. » NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU….

    montre plus
  • Les nouvelles lois et le service minimum
    379 mots | 2 pages

    Le code du travail énonce que: -L'exercice du droit de grève n'entraîne pas la rupture du contrat de travail SAUF faute lourde; actes de séquestration; empêcher les salariés non-grévistes de travailler -Un salarié gréviste ne peut pas faire l'objet d'une sanctions ou d'une mesure discriminatoires parce qu'il a exercé sont droit de grève . Le droit de grève n'entraîne pas le droit d'occuper arbitrairement le lieu de travail . L'occupation du lieu consistera un trouble illicite , si cette occupation entrave le liberté du travail elle ne sera pas admise. La jurisprudence tolère une occupation dites symbolique des locaux : Temporaire Pas d'entrave….

    montre plus
  • Pestel marché lingerie
    1163 mots | 5 pages

    Analyse de l’environnement: PESTEL Pour analyser l’environnement externe d’Aubade nous pouvons utiliser l’outil Pestel : L’environnement politique L’industrie de la lingerie est en lien étroit à celle du textile, elle est fortement réglementée par les législations nationales et internationales. Cependant la tendance actuelle est à la déréglementation, comme le prouve la fin des accords multifibres de 2005 qui a entrainé l’entrée de la Chine, du Pakistan et de l’Inde sur le marché du textile, trois poids lourds qui représentent une concurrence accrue pour les marques françaises. Par ailleurs, d’autres réglementations touchent l’industrie de la lingerie tel que, les législations en vigueur concernant le droit du travail, et notamment celui des enfants, dans les pays où la production est délocalisée. Ceci concerne surtout les entreprises françaises de lingerie bas de gamme, mais de plus en plus les entreprises haut de gamme qui délocalisent leurs production, notamment en Tunisie (pays qui produit 50% des produit Aubade), ou de niveau de qualification….

    montre plus
  • Code du travail marocain
    47769 mots | 192 pages

    Le nouveau code de travail 2004 Bulletin Officiel n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !….

    montre plus
  • Le droit du travail au maroc
    969 mots | 4 pages

    Le code du travail, qui régit les droits des salariés et des employeurs en France, symbole de combats acharnés entre le patronat et les syndicats, célèbre en toute discrétion son centenaire, mardi 28 décembre. Sa rédaction a débuté le 28 décembre 1910, avec la promulgation d'une loi engageant une codification des premières lois ouvrières, comme celle du 7 décembre 1909 "garantissant le versement du salaire à intervalles réguliers" ou celle du 5 avril 1910 "sur les retraites ouvrières et paysannes à partir de 65 ans". Il fallut toutefois attendre 1922 pour que soit achevée la rédaction du premier code du travail. Dans sa dernière édition, la 72e, publiée par la célèbre maison Dalloz en 2010, le recueil des lois, décrets et règlements régissant les relations de travail dans les entreprises privées compte 3 001 pages, appendice compris. Il contient environ 10 000 articles, divisés en huit parties, allant des "relations individuelles de travail" à "la formation professionnelle tout au long de la vie", en passant par l'emploi ou la santé et sécurité au rapport de force en sa faveur, comme avec la libéralisation du travail du dimanche en 2009travail.….

    montre plus
  • valoriser et menager les milieux
    3384 mots | 14 pages

    .VALORISER ET MENAGER LES MILIEUX. Introduction Š En France, des milieux surexploités ? • Le territoire français présente une grande diversité de milieux (ensemble des éléments qu’ils….

    montre plus
  • Contrat du travail
    1864 mots | 8 pages

    Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

    montre plus
  • Code travail
    50886 mots | 204 pages

    Le nouveau code de travail 2004 Bulletin Officiel n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !….

    montre plus
  • Doc
    871 mots | 4 pages

    Le code du travail, dix ans après, dans l'attente d'une réforme Tout le monde est unanime. Si réforme du code du travail, il y aura. Il faudrait qu'il en résulte une législation opérationnelle, un instrument de développement économique et de sécurisation de l'investissement. Round up des interventions de la journée initiée par l'AMDT.….

    montre plus
  • Zizou
    6394 mots | 26 pages

    Droit 14 septembre 2011 Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail sous la subordination d’un employeur, lequel en contrepartie doit lui verser un salaire. Il faut donc d’abord un travail, ensuite un salaire et surtout un lien de subordination. On a bien dans ce cas un contrat de travail.….

    montre plus
  • Diss
    256 mots | 2 pages

    1- Identifiez la croissance économique. 2- Distinguez la croissance extensive de la croissance intensive. 3- Quel est l’intérêt de recourir à l’évaluation du PIB exprimé en parité du pouvoir d’achat dans les comparaisons internationales ?….

    montre plus