La dissolution sous la ivème république
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Sujet : le droit de dissolution sous la IVème république : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels » Au travers de son Discours du 6 fêvrier 1879 Jules Grévy avait rendu désuet l’usage du droit de dissolution conduisant alors la III ème république à se perte. Nous sommes en présence de l’article 51 de la constitution de la IVème république qui porte sur le droit de dissolution. Détenue par l’exécutif il met un terme au mandat des députés du parlement en provoquant des élections législatives qui font appel à l’arbitrage du peuple. Après la libération, la IIIème République est discréditée pour avoir été incapable de mener la guerre contre l’Allemagne. Un gouvernement provisoire se met en place et élabore une nouvelle constitution. S’est finalement le second projet adopté par referendum qui instaurera la IVèmeRépublique le 26 octobre 1946. Elle poursuit avec un régime parlementaire bicaméral, consacrant la collaboration fonctionnelle et les moyens de pressions réciproques, mais qui s’essaye pour la première fois à la rationalisation. Gardant en mémoire l’instabilité ministérielle que les excès parlementaristes avaient causée durant la IIIème république, les constituants sont déterminés à vouloir encadrer strictement les rapports entre l’exécutif et le législatif. Ainsi L’article 51 de la constitution contribue à cette rationalisation.. . Mais l’institution de ce nouveau droit de dissolution dépasse celui de la IIIème république en ce qu’il fait désormais l’objet d’une procédure rigoureuse soumise à de nombreuses contraintes qui rendent son application que plus difficile, aussi bien pour l’Assemblée que pour le Conseil des ministres. Nous pouvons alors nous demander dans quelles mesures la rationalisation du droit de dissolution de la IVème république œuvre contre l’instabilité ministérielle ? Il conviendra d’abord de démontrer