La dissolution

Pages: 4 (811 mots) Publié le: 19 mars 2013
I- Les causes de dissolution :

L’article 1844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à tous les types de société.
Il en énumère huit :
1. L’arrivée du terme : les sociétéssont nécessairement conclues pour une durée déterminée qui ne saurait excéder 99 ans. A l’arrivée du terme convenu, la société se trouve automatiquement dissoute. Mais les associés ont la possibilité,avant l’arrivée du terme, de décider la prorogation de la société. La décision de prorogation est prise à la majorité exigée pour la modification des statuts, elle fait l’objet d’une publicité d’unemodification au registre du commerce et des sociétés.

2. La réalisation ou l’extinction de l’objet social : la réalisation de l’objet social ne joue qu’exceptionnellement car elle suppose que lesassociés n’ont entendu se lier que pour la réalisation d’un programme précis et limité dans le temps. L’objet social est éteint lorsqu’il ne peut plus être atteint pour des raisons extérieures à lavolonté des associés.

3. La dissolution anticipée décidée par les associés : il s’agit ici de la rupture du contrat de société. La décision de dissolution anticipée est prise dans les conditions prévuespour la modification des statuts.

4. La dissolution judiciaire pour juste motifs : la société prend fin par la dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d’un associé, pourjuste motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

5. L’annulation du contrat de société : elleest rarement prononcée, elle entraîne la dissolution de la société, sans rétroactivité.

6. La dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main : la réunion de toutes lesparts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Mais tout intéressé peut demander cette dissolution si la société n’a pas été régularisée dans le délai d’un an,...
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