La distinction droit-public – droit prive

Pages: 2 (398 mots) Publié le: 20 mars 2012
LA DISTINCTION DROIT-PUBLIC – DROIT PRIVE
C'est la distinction fondamentale des disciplines juridiques, remontant au droit romain, toujours d'actualité, impliquant la spécialisation desenseignements, des enseignants et des étudiants, ainsi que la dualité des ordres de juridictions.
L'origine de la distinction tient à l'objet d'étude et des règles de droit. Le droit privé s'intéresse à lapersonne, à sa famille, au nom et à la filiation, ainsi qu'au régime des biens (les contrats de mariage, les contrats en général, les donations et les successions). En somme, les questionsfondamentales intéressant les personnes et les biens, qui dans toute société et de tout temps, permettent à la personne humaine d'exister, de fonder une famille, de constituer un patrimoine, d'être titulairede droits et d'obligations en usant de sa volonté dans les actes juridiques (le fameux consentement exempt de vices dans le code civil). C'est le droit civil qui a été et demeure la disciplinefondamentale du droit privé. Il a été influencé par le droit romain, les coutumes de l'ancien droit, l'exceptionnelle codification du code Napoléon de 1804.

La relativité de la distinction
             La distinction droit privé – droit public est une distinction utilitaire dont il ne faut pas exagérer l'importance. Certaines disciplines intéressent autant la personne et ses biens que les personnespubliques et l'intérêt public, comme le droit pénal et le droit fiscal. Le droit privé s'applique aux personnes publiques dans toutes leurs activités industrielles ou commerciales. Les personnespubliques passent des actes de droit privé (des contrats par exemple), possèdent un domaine privé (à côté du domaine public), interviennent au moyen d'associations de droit privé, relèvent du droit privéet du juge judiciaire en matière d'expropriation, de voie de fait. Le contentieux des droits d'enregistrement est judiciaire (droits sur les ventes d'immeubles, des droits de donation ou de...
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