Dissertation
Droit administratif

Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public.

Introduction :

La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général.
L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription, les seconds à fournir aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Pour exacte que soit cette distinction dans les grandes lignes, elle n’en doit pas moins être nuancée : car le maintien de l’ordre peut être assuré par des prestations (l’éclairage des rues par exemple contribue à la sécurité) et les services publics comportent des prescriptions (par exemple la réglementation du ramassage des ordures ménagère). Bien plus, la mission de maintien de l’ordre correspond elle-même à un service public : la police est un service public.
Avec la police, le service public constitue une forme de l’activité administrative. Si la première est principalement une activité de réglementation et de prescription, le service public se caractérise essentiellement par l’octroi de prestations fournies aux usagers.

Il est d’usage de distinguer au sein des actions de l’administration, 3 types de missions fondamentales :
- administration aborde certains sujets de l’extérieur : elle laisse en vertu de la loi aux particuliers la liberté d’initiative, la liberté de déployer leurs activités, ms administration intervient pour règlementer activités de ces particuliers. Elle va régir : intervention prend la forme de prescriptions en vue d’assurer un certain ordre. Activité de prescription assure l’ordre public.
- Administration va directement prendre en charge une activité sociale, la satisfaction des besoins sociaux, besoins du public. Dans cette perspective, administration