La diversité du cadre juridique de la gestion des services publics
1. La gestion directe par la collectivité
11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe
12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale
13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house »
14. Les marchés publics de service
2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure
21. Le contrat de délégation de service public
22. Le contrat de mandat
23. Le contrat de partenariat
24. Le bail emphytéotique administratif

La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de son rôle régalien et les services publics dont elle a obligatoirement la compétence. Elle peut gérer aussi, elle-même, ceux qu’elle décide de prendre en charge, dans les limites prévues par la loi. Mais elle peut préférer consacrer ses forces vives à la stricte gestion des besoins de la population, ou encore, se rapprocher des collectivités voisines et profiter des opportunités offertes par la coopération intercommunale. Elle peut aussi confier la gestion de certains services publics à un tiers public ou privé. Dans ce dernier cas, elle dispose d’un éventail de solutions juridiques allant de la création d’entités dédiées, au choix de partenaires sous de multiples formes contractuelles.
Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peu aisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel et commerciale qui suppose tout à la fois de la souplesse dans le fonctionnement et une certaine rigueur dans l’analyse des résultats.
La collectivité va donc chercher d’autres voies plus appropriées pour les services publics qu’elle ne souhaite pas gérer en interne, tout en tenant compte de ses objectifs, de la distanciation