La diversité du cadre juridique de la gestion des services publics

Pages: 79 (19612 mots) Publié le: 20 mars 2013
La diversité du cadre juridique de la gestion des services publics
1. La gestion directe par la collectivité
11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe
12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale
13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house »
14. Les marchés publics de service
2. La gestion « contractualisée » auprèsd’une entité extérieure
21. Le contrat de délégation de service public
22. Le contrat de mandat
23. Le contrat de partenariat
24. Le bail emphytéotique administratif

La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de son rôle régalien et les services publics dont elle a obligatoirement la compétence. Elle peut gérer aussi, elle-même, ceux qu’elle décide de prendre encharge, dans les limites prévues par la loi. Mais elle peut préférer consacrer ses forces vives à la stricte gestion des besoins de la population, ou encore, se rapprocher des collectivités voisines et profiter des opportunités offertes par la coopération intercommunale. Elle peut aussi confier la gestion de certains services publics à un tiers public ou privé. Dans ce dernier cas, elle disposed’un éventail de solutions juridiques allant de la création d’entités dédiées, au choix de partenaires sous de multiples formes contractuelles.
Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peuaisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel et commerciale qui suppose tout à la fois de la souplesse dans le fonctionnement et une certaine rigueur dans l’analyse des résultats.
La collectivité va donc chercher d’autres voies plus appropriées pour les services publics qu’elle ne souhaite pas gérer en interne, tout en tenant compte de ses objectifs, de la distanciationqu’elle souhaite mettre avec un service sur lequel elle conservera toutefois un pouvoir de contrôle et de la meilleure satisfaction des usagers du service.
Elle peut externaliser tout ou partie de l’exploitation des services publics, sauf dispositions contraires prévues par la loi : ƒ elle peut se faire aider, dans le cadre d’une gestion interne, par un prestataire de service, en le recherchant parla voie des marchés publics. ƒ elle peut confier à une puissance publique ou privée la gestion des services publics non régaliens, sous la forme contractuelle, par la voie d’un contrat de délégation ou de tout autre type de contrat.
La collectivité reste libre de choisir sa stratégie. Dans tous les cas, elle ne saurait se voir amputée de ce pouvoir stratégique. Il justifie sa raison d’être etsa responsabilité envers les usagers des services publics qu’elle décide de servir et envers ses administrés.

1. LA GESTION DIRECTE PAR LA COLLECTIVITE

Les collectivités territoriales n’ont eu de cesse de diversifier leurs interventions en exerçant une large pénétration de l’activité économique. En gestion directe, elles ont la possibilité de prendre en charge un service public enutilisant deux mécanismes juridiques qui peuvent se compléter : ƒ la prise en charge de la gestion d’un service public sur tous les plans de l’activité : fixation du service, personnel, biens et budget, ƒ l’« achat » de la prestation de service, ou d’une partie seulement, par la collectivité à une entreprise publique ou privée, par le biais de marchés publics, pour un service redistribué au citoyentotalement maîtrisé.
Selon des critères qui seront analysés au cours de l’ouvrage, volonté politique, type de service, compétences juridiques, techniques, la gestion directe s’exerce selon un des deux mécanismes précités, en les combinant ou pas.

11. LA GESTION DU SERVICE PUBLIC EN INTERNE PAR LA COLLECTIVITE EN REGIE DIRECTE

Les articles L. 1412-1 et 2 du CGCT précisent que toutes...
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