INTRODUCTION

L’Etat comme tout particulier possède des biens matériels immobiliers et mobiliers destinés à lui procurer des revenus ou à assurer des services.
Ces biens peuvent être répartir en deux masses de dépendances, les unes constituent le domaine public, et les autres le domaine privé. La distinction entre ces deux domaines n’a aucune assise légale, c’est une pure création de la doctrine et de la jurisprudence française du XIXème siècle, celle-ci à animé un riche débat entre les juristes de cette époque vu l’importance de la détermination de la frontière entre ces deux domaines afin de préciser le régime juridique applicable et par conséquent résoudre le problème de leur gestion1. Les premières théories attachées à la distinction entre le domaine public et le domaine privé s’acheminaient vers la nature du bien comme critère de distinction, faisant ainsi du domaine public un ensemble des biens ne pouvant pas faire l'objet d'un droit de propriété et leur utilisation ne pouvait être que gratuite. Le domaine privé quant à lui, connu par sa fonction patrimoniale, était susceptible d’appropriation par les tiers et passible d’exploitation économique2.
Par ailleurs, la théorie anti-propriété du domaine public fut abandonnée, puisque tous les biens sont susceptibles de propriété, ainsi d’autres critères vont être avancés pour essayer de tracer une distinction véritable entre ces deux domaines dont le plus séduisant qui constituera en quelque sorte l’origine du critère moderne, ne vise non seulement la nature du bien, mais également son utilisation et son affectation comme critère déterminant de la domanialité publique3.
En d’autre terme ; Le domaine public peut être défini comme l’ensemble des biens des collectivités publiques, qui sont soit mis à la disposition directe du public usager, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils soient, par nature ou par des aménagements indispensables