L’INCARCERATION CHEZ LES MINEURS
INTRODUCTION :
Selon l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « nul enfant ne doit être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ». Qu’en est-il aujourd’hui en France ? http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_internet_decembre%202011.pdf ANALYSE : Pour les magistrats, le personnel pénitentiaire, les éducateurs en charge des mineurs, l’incarcération d’un mineur apparaît comme l’ultime recours face à la violence. Aussi est-elle fréquemment vécue comme un échec de la prévention et du travail éducatif. Alors que l’emprisonnement devrait constituer une exception, dès l’âge de 13 ans des mineurs peuvent être incarcérés pour des faits criminels. Mais le personnel qui les accompagne met l’accent sur l’éducatif plutôt que sur le répressif. Ils ne cherchent pas à les couper de la société mais à les instruire.
Lorsqu’un mineur a commis un délit, il passe par plusieurs types de justice :
Il passe tout d’abord devant le juge des enfants .Le juge des enfants intervient en matière civile lorsqu'il est établi qu'un mineur (non émancipé) est en danger, lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont menacées, ou quand les conditions de son éducation semblent gravement compromises. Sur le plan pénal, le juge des enfants est amené à juger les mineurs commettant des délits (c'est l'âge de la personne au moment des faits qui est retenue). Un des principes essentiels de l'ordonnance de 1945 est que l'on ne doit pas juger un mineur sans s'être préalablement préoccupé de savoir quelle sont ses situations personnelle et familiale. La législation française ne comporte pas - à proprement parler - de principe écrit d'irresponsabilité pénale pour cause de minorité ce qui veut dire qu'il n'y a pas d'âge en dessous duquel un