La facturation

2003 mots 9 pages
LA FACTURATION EN TUNISIE

I. DEFINITION :
Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services. C’est une pièce comptable par laquelle un créancier (généralement un fournisseur) établit une créance vis-à-vis d'un débiteur (le plus souvent son client) en vue de déclencher le paiement d'une dette, soit le plus souvent se rétribuer de la fourniture d'un bien ou de la prestation d'un service faite à ce client.
La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Elle implique à sa réception l'obligation de payer à échéance et doit donc être comptabilisée à ce jour. Si elle concerne une immobilisation, il y a acquisition ou cession. Si elle concerne un achat ou une vente de biens ou services d'utilisation non durable, il y a produit. Pour pouvoir comptabiliser correctement, il faut aussi tenir compte à la réception de la facture de la date de paiement (au comptant ou non) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). II. OBLIGATION FISCALE :
§ 1. Principe général
Les factures, qui constituent le support de vente et de collecte de TVA pour le vendeur et la pièce justificative des achats et de déduction de TVA pour l’acquéreur, constituent le document le plus important autour duquel est bâti tout le système de TVA.
En plus des mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes les factures de vente, le code de la TVA a institué une obligation de déclarer l’imprimeur à qui l’entreprise a confié l’impression de ses factures de ventes. De même, ledit code institue des règles particulières de facturation régissant le commerce de détail assujetti et réitère l’obligation de délivrer une facture.
§ 2. Champs d’application :
Le paragraphe II de l'Article 18 du Code de la TVA stipule que :
II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire, sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture pour chacune des opérations qu'ils effectuent.

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