La faute contractuelle

Pages: 2 (308 mots) Publié le: 10 décembre 2012
Terme juridique
Inexécution volontaire ou involontaire de tout ou partie d’une ou plusieurs obligations contractuelles. La faute contractuelle peut également résulter d’une mauvaise exécution desobligations contractuelles. La faute contractuelle lorsqu’elle est suivie d’un dommage pour le créancier au contrat, engage la responsabilité contractuelle de débiteur de l’obligation (en règlegénérale des dommages et intérêts).

La Faute : 
On est pratiquement tenté d'exclure de ce cadre d'étude la faute contractuelle. En effet, on conçoit mal qu'un contrat ait été établi entre deux ouplusieurs Webmaster s'engageant de ne pas établir des liens vers leurs sites respectifs. On est certain, que cette faute ne peut être qu'une faute civile délictuelle, quasi-délictuelle ou une fautepénale.
La Faute Civile délictuelle et quasi-délictuelle: En droit tunisien, on peut avancer queles articles 82 et 83 du COC peuvent être le fondement de cette faute. Ainsi, on devrait chercherauprès du webmaster le fait qui a causé sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, ou une faute de sa part ; Cette faute consistera en une omission de ce qu'on était tenu defaire ou en une action qu'on était tenu de s'en abstenir. 
Mais, on peut, aussi, trouver un fondement spécial dans l'article 9 du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise enœuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de Type Internet qui dispose que les clients abonnés, propriétaires des pages et serveurs hébergés sont responsables desinfractions aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. Cette réglementation est facilement déterminable par simple référence à l'énoncé de l'arrêté qui a approuvé un telcahier.
La Faute pénale : Elle sera certainement recherchée sur le plan de la complicité étant donné que les articles 32 et 33 du code pénal punissent la complicité au même titre que le fait...
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