La faute dans la responsabilité du fait personnel

Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps constitués tels que le clergé et la noblesse, mais aussi les provinces, les villes et les corporations. Beaucoup des persons ont souffert sous ce régime. Avec l’introduction du code civil Napoléon Bonaparte désirait en outre garantir un minimum de libertés civiles au citoyen. En unifiant les pratiques issues de l'Ancien Régime et en les modernisant suivant les principes des Lumières, le code civil a fondé les bases du droit moderne, en France.

Un partie de ce droit moderne est la responsabilité civile. Couramment définie comme l'institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle-même traditionnellement conçue comme l'imposition d'un châtiment à qui a commis certaines violations des lois, la responsabilité civile se trouve actuellement dans une situation différent. Une autre distinction peut être fait entre le cas d’un contrat ou le débiteur a choisi de devenir débiteur par contre dans le cas de la responsabilité civile, le débiteur n’a pas choisi de devenir débiteur : il a cause un dommage à une personne qui demande réparation. Les éléments nécessaire pour mettre en ouvre la responsabilité civile : - Il faut un préjudice, - Qui a atteint une personne privée - Nécessitant réparation et non pas sanction.

La responsabilité civile peut être divisée en deux catégories : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Le type de