La faute dans la responsabilité du fait personnel

Pages: 6 (1369 mots) Publié le: 31 mars 2011
La faute dans la responsabilité du fait personnel

Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose surl'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps constitués tels que le clergé et la noblesse, mais aussi les provinces, les villes et les corporations. Beaucoup des persons ont souffert sous ce régime. Avec l’introduction du code civil Napoléon Bonaparte désirait en outre garantir un minimum de libertés civiles au citoyen. En unifiant lespratiques issues de l'Ancien Régime et en les modernisant suivant les principes des Lumières, le code civil a fondé les bases du droit moderne, en France.

Un partie de ce droit moderne est la responsabilité civile. Couramment  définie comme  l'institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle-même traditionnellementconçue comme l'imposition d'un châtiment à qui a commis certaines violations des lois, la responsabilité civile se trouve actuellement dans une situation différent. Une autre distinction peut être fait entre le cas d’un contrat ou le débiteur a choisi de devenir débiteur par contre dans le cas de la responsabilité civile, le débiteur n’a pas choisi de devenir débiteur : il a cause un dommage àune personne qui demande réparation. Les éléments nécessaire pour mettre en ouvre la responsabilité civile :
- Il faut un préjudice,
- Qui a atteint une personne privée
- Nécessitant réparation et non pas sanction.

La responsabilité civile peut être divisée en deux catégories : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Le type deresponsabilité qui sera discuter dans ce dissertation est la faute dans la responsabilité du fait personnel. Elle concerne la responsabilité quand il y a une négligence ou l’infliction intentionnellement d’un dommage. Les règles à propos de la responsabilité du fait personnel sont développé depuis quelques années.

Pour analyser ce sujet, il est important premièrement de demander : qu’est-ce que laresponsabilité du fait personnel et après, est-ce que la responsabilité du fait personnel est vraiment personnel ?

Qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ?

Le régime de responsabilité du fait personnel est un régime de responsabilité délictuelle dans lequel le fait générateur de responsabilité est le fait personnel de l'auteur du dommage. S'il s'agit bien de deux dispositions différentes,le principe posé est le même : celui qui commet une faute doit pouvoir en réparer les conséquences. L'article 1383 élargit cette faute, en considérant que la négligence comme l'imprudence sont aussi susceptibles d'engager une responsabilité civile.

L’article du code civile qui régie la responsabilité du fait personnel :

Les articles 1382 et 1383 du Code civil règle la responsabilité du faitpersonnel aux termes:

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 
— Article 1382

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » 
— Article 1383

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages etintérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
— Article 1147

Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la...
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