Accueil » Droit privé & contrat » Droit civil La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
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Sommaire

L'absence de définition précise et unique de la faute Les différentes variétés de fautes L'exigence d'un élément matériel L'appréciation pratique de la faute La disparition progressive de l'élément moral L'évolution vers une responsabilité sans faute ?

Résumé de l'exposé
En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c’est-à-dire naître de tâches découlant d’une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C’est celle qui est engagée lorsque son fondement n’est pas une convention. Le droit commun de la responsabilité civile réside dans les articles 1382 et 1383 du Code Civil. En effet, ceux-ci disposent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » et que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces articles régissent donc le droit commun de la responsabilité délictuelle, à savoir la responsabilité du fait personnel, encore appelée la responsabilité pour faute, qui suppose une faute de l’auteur du dommage. Le principe énoncé à l’article 1382 du Code Civil a d’ailleurs été consacré, par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 9 novembre 1999, comme principe à valeur constitutionnelle en ce qu’on l’a rattaché à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 le principe que tout fait dommageable exige réparation.
Mais qu’entend-on par le terme de « faute » ?
Pour que la responsabilité délictuelle de quelqu’un puisse être engagée, cela suppose la réunion de trois éléments : un dommage, un fait