La faute en droit civil arrêt du 28 fev 1996

1089 mots 5 pages
La faute en droit civil : fait matériel, illicite imputée à quelqu'un.
Respondere : répondre de ses actes. Imputabilité.
Il faut un certain discernement. Capacité à distinguer le bien du mal. Revoie au libre arbitre. Quelqu'un de discernant a le choix de se comporter mal ou bien.
Pb : trouble mental, personne pas libre de ses actes. Elle ne devrait pas etre responsable. Mineur non discernant : pas libre de ses actes, ne devrait pas etre resp, là aussi c'est comme ca qu'on l'entend en droit pénal. En droit civil, c'est différent. Pers majeure atteinte d'un trouble mental : Carbonnier loi dispose que "les pers atteinte d'un trouble mental au mmt des faits sont civilement resp". Article abrogé avec Loi de 2007. Désormais se reporter à 414-3. Pour le mineur non discernant : est ce qu'on peut faire un parallele ? La Cour de Cassation se refusait à appliquer 489 aux mineurs non discernant. A quel moment un enfant est discernant ? Le discernement c'est progressif. Gros pb.

Arret du 9 mai 1982 : arrêt Lemaire. Pour la 1ere fois on reconnait que la faute d'un mineur puisse etre reconnu à son encontre même si il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte et même si c'est un mineur victime.

Concernant le mineur auteur, logique meme de la resp civ est d'indemniser les victimes donc admettre qu'il soit resp c'est assurance resp civile en général des parents. A l'egard du mineur victime, est ce que ce n'est pas choquant ? La faute de la victime : il peut y avoir un partage de resp à son préjudice. Et là on va contre la philo de la resp civile. Est ce que cela n'est pas trop lourd de mettre sur les épaules d'un mineur victime un partage de resp ?

commentaire d'arrêt du 28 fev 1996

Pb juridique : le mineur nn discernant pouvait il commettre une faute engageant sa resp au titre de 1382 ?

Attendu que la faute d'un mineur peut etre retenue etc". La Cour de Cassation parle bien de discerner. Notion de discernement, ce que n'envisageait pas

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