La faute lourde dans le droit de la responsabilité administrative

Pages: 9 (2058 mots) Publié le: 20 mars 2013
La notion de faute s’apprécie comme « un manquement à une obligation préexistante », comme définie par Marcel Planiol.
Jusqu’à la fin du 19ème siècle, le principe était l’irresponsabilité de l’administration, sauf dans quelques exceptions légales.
Les notions de « souveraineté » et de « prérogatives de puissance publique » empêchaient le juge d’admettre l’obligation de responsabilité del’administration envers les administrés.

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité.

Par lesouci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste une condition essentielle à l’engagement de la responsabilité de l’administration.

Depuis 1962, après avoir abandonné la faute d’une particulière gravité, il existe désormais deux types de faute qui peuvent engager la responsabilité de l’administration: la faute simple et la faute lourde. (CE, 21 décembre 1962, Dame Husson-Chiffre).

Si la faute simple suffit à engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice d’une activité facile à mettre en œuvre, en revanche, une faute lourde est exigée pour engager sa responsabilité, dès lors que le dommage trouve sa source dans l’accomplissement d’une activitédifficile à exercer.
Contrairement au droit civil, qui cherche en toutes circonstances à protéger les victimes, le juge administratif s’efforce d’établir un compromis entre le souci d’indemniser les administrés et le désir de manifester une certaine solidarité à l’égard de l’administration.
Toutefois, depuis 1990, le modèle civiliste incite la jurisprudence administrative à abandonner cetterecherche de compromis au profit de la seule considération de l’intérêt des victimes.
Il en résulte une raréfaction du recours à la notion de faute lourde dans de nombreux domaines d’activités.

La faute lourde est-elle condamnée à disparaître ?

Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative, ce qui s’inscrit dans unemutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde est bien réel, elle continue d’exister à travers certains domaines et son influence demeure encore importante (II).

I – La faute lourde, une exigence en perdition

Selon René Chapus, « L’histoire de la faute lourde est celle de son recul ». En effet, depuis plusieurs années, la foute lourde a subi undéclin plus qu’important (A). Toutefois, ce changement dans la mise en œuvre de la responsabilité administrative est lié à une évolution générale de ladite responsabilité, appuyée par la jurisprudence (B).

A) L’abandon de la faute lourde marquant son irrésistible déclin

Ces dernières années, nombreux sont les domaines qui ont été touché par la disparition de la faute lourde.

Cependant, ledomaine qui a connu le plus net recul de la faute lourde concerne les activités médicales, à l’occasion de l’arrêt Epoux V.
(CE Ass, 10 Avril 1992)
La responsabilité des hôpitaux publics avait, jusqu’en 1992, des fondements différents selon que les dommages qu’ils provoquaient résultaient de leurs « conditions d’organisation ou de fonctionnement » ou d’un « acte médical ».
Lorsqu’un dommagerésultait des « conditions d’organisation ou de fonctionnement » du service hospitalier, une faute simple suffisait à engager la responsabilité de l’hôpital. (CE Sect, 8 Novembre 1935, Dme Vion).
Au contraire, lorsqu’il résultait d’un acte médical, seule une faute lourde, jusqu’en 1992, pouvait engager la responsabilité d’un hôpital du fait d’un acte médical. (CE Sect. 26 juin 1959 Rouzet)...
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