la faute

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Une annulation du contrat possible qu'en présence de l'objet de l'erreur
L'évocation d'une qualité substantielle nécessaire
Les différentes appréciations de cette qualité substantielle
Une non-prononciation de la nullité de la vente
Une erreur inexcusable pour un professionnel
Une vente maintenue

L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat.
Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août 2003 un acte authentique vient confirmer la vente. Cependant suite à cela Mme X demande l'annulation de la vente car elle déclare qu'il y a eu une erreur lors de la conversion du prix du bien en euros. 

Il s'agit donc ici de déterminer si l’erreur commise par le professionnel sur la conversion du prix de vente de l'immeuble de francs en euros est une erreur excusable pouvant permettre une annulation de la vente.
[...] Cependant en ce qui concerne la jurisprudence cette dernière refuse l'annulation du contrat pour erreur si celle-ci provient d'une faute de l'errans donc de celui qui s'est trompé. De plus, les juges se montrent beaucoup moins indulgents lorsque l'errance est un professionnel qui établit des contrats qui concernent sa spécialité comme c'est le cas ici pour Mme X. La Cour d'appel a tenté d'invoquer le fait que l'erreur de conversion appartenait à la secrétaire notariale. Cependant, les juges du fond ne suivirent pas ce raisonnement, et ce, tout d'abord à cause du fait que l'erreur a été commise dans l'acte du 7 juillet, mais également dans celui du 14 août, il y a donc bien eu un manque de vigilance de la part de Mme X.

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