la faute

Pages: 2 (295 mots) Publié le: 25 novembre 2013
Une annulation du contrat possible qu'en présence de l'objet de l'erreur
L'évocation d'une qualité substantielle nécessaire
Les différentes appréciations de cette qualitésubstantielle
Une non-prononciation de la nullité de la vente
Une erreur inexcusable pour un professionnel
Une vente maintenue

L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3echambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat.
Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avecune SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août 2003 un acte authentique vient confirmer la vente. Cependant suite à cela Mme X demandel'annulation de la vente car elle déclare qu'il y a eu une erreur lors de la conversion du prix du bien en euros. 

Il s'agit donc ici de déterminer si l’erreur commise par leprofessionnel sur la conversion du prix de vente de l'immeuble de francs en euros est une erreur excusable pouvant permettre une annulation de la vente.
[...] Cependant en ce quiconcerne la jurisprudence cette dernière refuse l'annulation du contrat pour erreur si celle-ci provient d'une faute de l'errans donc de celui qui s'est trompé. De plus, les juges semontrent beaucoup moins indulgents lorsque l'errance est un professionnel qui établit des contrats qui concernent sa spécialité comme c'est le cas ici pour Mme X. La Courd'appel a tenté d'invoquer le fait que l'erreur de conversion appartenait à la secrétaire notariale. Cependant, les juges du fond ne suivirent pas ce raisonnement, et ce, toutd'abord à cause du fait que l'erreur a été commise dans l'acte du 7 juillet, mais également dans celui du 14 août, il y a donc bien eu un manque de vigilance de la part de Mme X. [...]
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