Fiche d’arrêt :
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Par un arrêt en date du 14 décembre 1999, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la violation du secret médical avec la mise en condamnation de la société « Les Editions Plon ».
Dans cet arrêt on reproche à la société éditrice d’avoir violé ce qu’on appelle le secret médical, c’est-à-dire que l’auteur de ce livre intitulé « Le Grand Secret » a publié dans cet ouvrage des informations que l’on qualifie de confidentielle aux consort de François Y. Le cour d’appel à indemniser en conséquence les héritiers de François Y. pour la publication des informations au sujet de François Y.
La cour de cassation a donc interjeter la décision prise par la cour d’appel. En effet, la cour d’appel n’a pas chercher à distinguer la violation du secret médical par le coauteur( M.X) et la vie privée de François Y. La cour d’appel à indemniser les héritiers en conséquence de la publication, et l’on reproche à la cour d’appel de ne pas s’être référé à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Les juges du second degré ont décidés que la cessation de la publication de l’ouvrage suffisait pour ne pas commettre d’infraction pénale. Les héritiers de François Y. on formés un pourvoi en cassation afin qu’ils obtiennent réparation des dommages causées par l’auteur et par la violation de la cour d’appel sur les articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne
Comment la cour de cassation va-t-elle juger en droit et non en fait La cour de cassation va casser l’arrêt rendu par la cour d’appel, en utilisant d’une part les articles nécessaires à la violation des atteintes à la libertés et en distinguant les révélations de ce secret médical à la vie privée de François Y. La cour de cassation va chercher à faire la distinction utilisé par le pourvoi contrairement à la cour