La filiation
Plusieurs problèmes se posent ici. D'abord, il s'agit de savoir si le nom d'une personne peut être mentionné sur l'acte de naissance d'un enfant qui n'est pas le sien? Puis, il convient de se demander si une mère biologique est en droit de demander de récupérer son enfant afin qu'elle puisse l'éduquer? Ensuite, il convient de se demander si une union reposant sur un chantage peut-elle être célébrée?
L'ordonnance du 4 juillet 2005 distingue avec rigueur les modes d'établissement de la filiation et la preuve de cette dernière. Ainsi, l'article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie selon 4 modes distincts : l'établissement par l'effet de la loi, ce qui vise d'une part la présomption de paternité du mari de la mère et d'autre part la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. L'établissement par la reconnaissance volontaire, ce qui exclut toute reconnaissance implicite ou présumée, à la différence du droit positif. L'établissement par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Et enfin, l'établissement par jugement, ainsi que l'envisage l'alinéa second de l'article 310-1 du code civil, ce qui vise tout à la fois