la filiation

2008 mots 9 pages
Commentaire d’arrêt

La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu, mais lors d’un accouchement la mère peut demander le secret de son admission ainsi que de son identité.
L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 7 avril 2006.
En l’espèce, un père naturel en reconnu son enfant avant sa naissance devant un officier d’état civil, sans pour autant pouvoir l’identifier car la mère accoucha « sous X ». Dès la naissance de l’enfant, il fut remis au service de l’aide sociale à l’enfance, placé à titre provisoire comme pupille de l’Etat. De là, le père engage une action auprès du procureur de la république pour retrouver son enfant.
Le tribunal de grande instance de Nancy en date du 16 mai 2003 par deux jugements rejette la requête d’adoption des époux chez qui l’enfant était placé celle-ci étant jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père qui l’avait reconnu et, de plus le tribunal ordonne la restitution de l’enfant à son père naturel. Les époux ayant accueillie l’enfant interjette donc appel. La cour d’appel de Nancy, par un arrêt rendu en date du 23 février 2004, annule les deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nancy et restitue l’enfant a la famille d’accueil.
Le père biologique se pourvoi donc en cassation.
La cour de cassation devait se pencher sur le fait qu’elle puisse remettre en cause l’anonymat de la mère en faisant valoir la filiation prénatale du père pour un enfant née « sous X » ?
La 1ere chambre civile de la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions les arrêts rendus en date du 23 février 2004 par la cour d’appel de Nancy. Pour motif que l’enfant ayant été identifié par le père naturel à une date antérieur au consentement de l’adoption et donc que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l’enfant prenant effet le jour de la

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