La filouterie
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La filouterie Aucun acte positif de tromperie il se contente de profiter d’une situation parfaitement légale .La remise effectuée par la victime apparaît nécessaire,inévitable compte tenu des conditions d’exercice de son activité .On dit que celui qui abuse de cette situation se rend coupable de filouterie.
Généralement la filouterie consiste à obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer .
Le code pénal de 1810 ignorait les filouteries. En effet, au 19 eme la sanction de ce comportement posa la difficulté car la remise volontaire de la chose excluait qu’il puisse y’avoir vol .Par ailleurs ,en l’absence de mensonge qualifié ou de manœuvre ,il ne pouvait y’avoir escroquerie .Enfin ,aucune obligation de restitution n’était contractée par l’agent à l’égard de sa victime permettant de retenir ABC.
Ainsi,aucune de ces qualifications majeures ne permettait de sanctionner l’obtention indue par une prestation de service.
Le législateur à été contraint d’intervenir afin d’incriminer spécialement celui qui abuse de la confiance que certains professionnels ont été obligé de lui faire .Plusieurs textes furent successivement adoptés réunis a article 313-5 du Nouveau code(26 juillet 1873incriminant spécialement la filouterie d’aliments et de boissons,31mars 1926sanctionnant la filouterie de taxi,28 juillet 1937 sur la filouterie d’hôtel,et le 16 juin 1966 créant le délit de filouterie de carburant) .
Ces hypothèses de filouterie sanctionné de la même manière:la personne physique qui s’en rend coupable s’expose à titre principal ,à des peines de 6 mois emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Elle encourt également les peines complémentaires de article 313-7 dont interdiction de séjour et l’affichage ou la diffusion du prononcée.
Acte accompli par agent =plusieurs comportements incriminés ,le code réuni les différentes formes de filouteries mais n’a pas jugé nécessaire de les