COUTUREAU Marie-France

NOTE DE SYNTHESE

LE CADRE LEGAL DE LA FIN DE VIE EN FRANCE

Introduction

Le cadre légal de la fin de vie en France est défini dans la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite « loi Léonetti ». Il est le fruit d’une réflexion issue de l’évolution sociétale au regard du mourir et d’une nécessité d’édicter des lois pour respecter les droits à la santé de chaque être humain.
Les dossiers de presse proposés exposent des réflexions qui sont de différentes natures : éthique, politique, juridique principalement.
Au vu de ces documents, il apparaît une lecture contrastée de la loi amenant des réflexions différentes et des interrogations notoires : la loi sur la fin de vie en France doit-elle être remise en question ?
Un état des lieux s’impose dans un premier temps suivi, dans un second temps, par l’étude des questionnements que cette loi suscite.

1- Etat des lieux

Il sera nécessaire de distinguer ce qui relève du collectif et ce qui appartient au champ de l’individualité.

A- Le champ du collectif

La mort médicalement provoquée est interdite, l’euthanasie active est réfutée (texte 2), l’être humain ne peut pas disposer de son corps comme il l’entend (texte 6), pourtant il est important d’entendre et de prendre en compte une demande d’euthanasie qui dénote un état de souffrances (texte 4).
En France, le choix de notre société a été de ne pas autoriser l’euthanasie active (texte 1), c’est une décision collective (texte 6). En effet, les lois sont discutées et votées au sein du parlement, par le biais de nos élus.

Le droit de mourir dans la dignité est posé, c’est le reflet d’un besoin de notre société aujourd’hui (texte 3), cependant il ne peut pas s’opposer simplement au droit sacré de la vie (texte 6).
Le droit au mourir fait partie intégrante de la loi (texte 2, 5 et 6), néanmoins la loi n’a pas légiféré sur l’euthanasie active (texte 5).
L’interdit fondateur du meurtre