La fiscalité internationale

Pages: 11 (2664 mots) Publié le: 13 mars 2013
Chapitre 2

CH 2 : la fiscalité internationale :
Etude des règles de territorialité de l’impôt qui peuvent aboutir à une double imposition selon la législation de l’état mais qui peut être évité par le biais de conventions internationales. Elle s’intéresse aussi à la lutte contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, on s’intéressera au seul début d’harmonisation fiscale ds le cadre de l’Europe.I Territorialité des impôts directs : A. Principes :
2 règles contradictoires peuvent être utilisées en France selon ls situations : Principe de territorialité : Le revenu des particuliers est imposable sur ls seuls revenus perçu en France et l’entreprise est imposable sur ls bénèf réalisés par ls exploitations qu’elle a en France. Rq : en conséquence, la France n’impose pas ls revenus desources étrangères ou ls bénéfices des exploitations hors de France. Principe de mondialisation : le revenu des particuliers est imposable ds le pays de sa résidence, qlq soit l’origine de ces revenus. De même, le bénèf d’une entreprise qui a son siège social ds un pays est imposable ds ce pays qlq soit le lieu où a été généré ce bénéfice. En France, l’IS applique le principe de territorialité et l’IRcelui de mondialisation. Rq : ds certains cas, on peut appliquer le principe de mondialisation pr l’IS, sous réserve de l’agrément de l’administration fiscale afin de faire remonter ls pertes de ces éts ou filiales situées à l’étranger. Le pb de la double imposition peut résulter de l’interférence de ces 2 principes. Ls conventions internationales peuvent prévoir des dérogations aux règlesprécédentes en retenant deux solutions : Méth de l’imputation : déduction d’un impôt sur impôt. Il s’agit après avoir déterminé l’impôt de l’Etat de résidence, d’accorder une réduction d’impôt correspondant à l’impôt payer ds le pays d’origine. Méth de l’exemption : déduction de revenu sur revenu. L’Etat de résidence du contribuable renonce à imposer le revenu car une convention lui préfère une impositionde l’Etat d’origine.

B. Application : 1. Ls territoires français :
France, Corse, DOM, eaux territoriales et le plateau continental. Ls TOM ne font pas partis des territoires français y compris Mayotte et St Pierre et Miquelon.

2. Territorialité de l’IR :
a) Personne domicilié en France :

Une personne française ou étrangère qui a en France son domicile fiscal est imposable à l’IR qlqsoit l’origine de son revenu. Ls critères du domicile fiscal en France st ls suivants : Personnes ayants leurs foyers (lieu d’installation de la famille). Lieu de séjour principal en France. Personnes qui ont en France leurs activités professionnelles principales. La personne a en France le centre de ces activités économiques. Ls fonctionnaires et agents de l’Etat en fonction à l’étranger et qui nepayent pas d’impôt ds ce pays.

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Chapitre 2

b) Personne non domicilié en France : Ls personnes françaises et étrangères dt le domicile fiscal est situé hors de France st imposés sur leur seul revenu de source française. Il en est ainsi des revenus d’immeubles, de valeurs mobilières, d’exploitations agricoles et d’activités professionnelles en France. Rq : le revenu sera aussi desource française qd le débiteur a aussi son domicile fiscal en France. Par ailleurs, la loi prévoit qu’une personne française ou étrangère dt le domicile est situé hors de France et qui dispose en France d’une ou +s habitations est imposable à l’IR sur un revenu forfaitaire qui est = à 3 fois la valeur locative. Cette imposition cpdt ne s’applique pas aux contribuables disposants de revenus de sourcesfrançaise supérieurs au revenu forfaitaire, ni aux français qui st imposés à l’étranger sur leurs revenus pr un montant d’impôt au moins = à 2/3 de l’impôt français. Concl : la plupart des revenus en provenances d’autres pays st soumis à une retenue à la source, c’est le cas de la France ce qui évite de faire une déclaration (retenu de 25% pr ls RCM, 16% pr ls PV immobilières si l’acquéreur...
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