La fiscalité

Pages: 18 (4447 mots) Publié le: 17 septembre 2012
LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

INTRODUCTION

A. Les régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux sont soumis à des régimes d'imposition différents selon la qualité juridique de la personne qui les réalise.

Les sociétés de capitaux sont passibles de l'impôt sur les sociétés.

La particularité de l’Impôt sur lesBénéfices Industriels et Commerciaux au Mali est qu’il a un champ très vaste, constituant un fourre-tout : il regroupe à la foi l’impôt sur les Sociétés (IS ), et l’impôt synthétique pour les petits contribuables.
Ce sont les bénéfices provenant d’une activité industrielle, artisanale et même libérale.
Au Mali, entrent dans cette catégorie tous les revenus qui ne peuvent être classés dans l’une descatégories suivantes : TS, BA, RF, RVM. Il s’agit de :
-bénéfices provenant d’une activité industrielle et commerciale :
L’Acte Uniforme de l’OHADA portant commerce général donne la liste des activités commerciales (les actes d’achat et de revente, les industries de transformation, les banques, assurances, hôtels, restaurants, entreprises de transport et de spectacles …)
Les activitésartisanales : il s’agit de production, extraction, transformation de biens par des procédés techniques simples et surtout assimilés par la pratique. La production est surtout manuelle même si elle n’exclut pas l’utilisation de quelques machines.
Les revenus des professions libérales : avocats, médecins…
-Les revenus versés à toute personne exerçant une activité professionnelle en dehors d’une structurerégulièrement enregistrée au niveau des impôts
-Les revenus non déclarés des personnes dont le train de vie laisse paraître une différence avec les revenus déclarés.
Tous les revenus qui ne sont pas soumis à l’ITS, IBA, IRF, IRVM.
L’impôt est dû dès que les bénéfices sont réalisés au Mali sous réserves de Conventions internationales.

Exonérations :

Permanentes :
-La banque d’émission-les coopératives de consommation qui se limitent au groupage et exécution des commandes des adhérents
-Les coopératives qui ne fonctionnent pas en société et ne distribuent pas de réserves
Temporaires :
Les entreprises agréées au titre du Code minier ou d’investissement ( A 233à 240)
Les sociétés minières, généralement pour la période des cinq premiers exercices de la phase d’exploitationDifférents régimes de l’IBIC

B Le régime des petits contribuables à imposition forfaitaire : l’impôt synthétique
Sont soumis à cet impôt les exploitants individuels dont le CA ne dépasse pas 30 millions au plus, n’exerçant pas d’activités import –export, import ou export, ils sont tenus de se procurer une vignette représentant leur impôt synthétique au plus tard le 31 mars de l’année. Cetimpôt est libératoire de tous autres impôts
Ceux du secteur des transports acquittent un impôt synthétique spécifique.
Il s’agit des transporteurs publics par route de personnes ou de biens dont les véhicules sont immatriculés au Mali et réalisant au plus 5 millions de CA/an ou utilisant au maximum 4 véhicules.

CHAPITRE 1 : DEFINITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

La notionfiscale de bénéfices industriels et commerciaux définis par le CGI est plus large que la notion d'actes de commerce définie le Code de commerce.
Les bénéfices industriels et commerciaux comprennent :
- d'une part, les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (CGI, art. 50) ;
- d'autre part, les bénéfices réalisés par les personnes énumérées àl'article 70 du CG!.

I. Bénéfices d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale

L'accomplissement isolé d'un acte de commerce n'entraîne pas nécessairement à l'imposition au titre des BlC, à moins que sa réalisation ne s'étende sur une période assez longue (par exemple: exécution d'un marché). L'activité exercée doit présenter un caractère professionnel.

Exerce une profession...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiscalité
  • Fiscalite
  • Fiscalité
  • Fiscalité
  • Fiscalite
  • Fiscalité
  • Fiscalité
  • Fiscalité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !