La fiscalité

Pages: 14 (3262 mots) Publié le: 9 octobre 2012
La TVA

C’est le principal impôt français, il représente 48% des recettes fiscales de l’état. Pour comparaison, l’impôt sur le revenu = 16%, et l’IS = 14%

La TVA concerne la quasi-totalité des entreprises, c’est un impôt sur la consommation et son assiette (Base d’imposition) générale est constituée par le chiffre d’affaires des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services.C’est donc un impôt indirect qui est lié à l’activité économique.

La TVA a été créée en 1954 et a remplacé un certain nombre d’impôts qui présentaient tous des inconvénients (Trop complexe ou trop difficile à mettre en œuvre).

Le but d’instauration de la TVA :
Impôt unique et simple sur la dépense
C’est un impôt de porté générale, son application s’est élargie à la grande majorité desactivités économiques dans notre pays et aussi dans les pays européens.

De ce fait, l’application de celle ci a été harmonisée à toute l’Europe.

Chapitre 1 : La définition et le champ d’application de la TVA

Section 1 : Définition et mécanisme de la TVA

C’est un impôt assis sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise, la V.A représente le différence entre la valeur des biens etservices produits par une entreprise et celle des biens et services utilisés pour la production.
V.A = Valeur PRODUCTION – Conso intermédiaires
La V.A permet à l’entreprise de rémunérer l’ensemble des personnes et organismes qui concourent à cette formation.
Le calcul de la TVA, il repose sur un dispositif qui comporte plusieurs principes :
* La TVA due par l’entreprise est déterminée pour unepériode d’activité (Mois, trimestres …). L’entreprise doit calculer et facturer la TVA à ses clients, ce qui signifie qu’elle collecte la TVA correspondante pour le compte du FISC.
* En contrepartie, l’entreprise dispose du droit de déduire la TVA qu’il lui a été facturée par ses fournisseurs.
* L’entreprise verse à l’état que la somme correspondante à la différence entre la TVA collectée etla TVA déductible.
TVA collectée – TVA déductible => TVA à payer à l’état

Section 2 : Le champ d’application de la TVA

La plupart des opérations économiques et commerciales sont aujourd’hui soumises à la TVA.
Cependant certaines opérations économiques n’entrent pas dans son champ d’application et par ailleurs, certaines opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA sontexonérées par des dispositions législatives.

1. Opérations imposables à la TVA
3 catégories d’opérations sont soumises à la TVA :
A. Les opérations imposables par nature
B. Les opérations imposables d’après une disposition législative
C. Les opérations imposables sur option
A. Les opérations imposables par nature

L’art 256-1 du code général des impôts précise que sontsoumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Cet article signifie que la TVA s’applique aux opérations dont la nature réunit 3 critères :
* Il doit s’agir de livraison de biens meubles corporels ou de prestation de service.
En application de l’article 256-2 est considéré comme livraison d’un bienle transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble comme un propriétaire. Pour qu’il y ait transfert de propriété, il faut nécessairement que l’opération soit passée entre 2 personnes juridiquement distinctes, ce qui exclut les opérations internes à une entreprise. (Par exemple : livraison à une succursale)
En ce qui concerne les prestations de service, tout ce qui n’est pas livraison de biensmeubles et assimilable à une prestation de services.
Cette distinction entre livraison de biens meubles et prestation de services est importante car les règles fiscales relatives à l’exigibilité de la taxe et au régime d’imposition sont différentes selon qu’il s’agit de livraison de biens meubles ou de prestations.

* Il doit s’agir d’une activité économique indépendante effectuée à titre...
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