La fiscalite au mexique

Pages: 11 (2575 mots) Publié le: 31 janvier 2011
La fiscalité au Mexique
© Août 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques
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Introduction
Chaque Etat de la Fédération est habilité à prélever des impôts et des taxes, qui viennent en complément de ceux établis par le Gouvernement. sont l’impôt et Les sur leur principaux les biens impôts relevant de leurcompétence immobiliers acquisition,

l’impôt sur les salaires.

Depuis 2005, le Mexique a mené une révision de sa fiscalité sur les recommandations de l´OCDE. La réforme fiscale de 2008 est marquée par l'instauration de deux nouveaux impôts : l’IETU (Impôt sur les entreprises à taux unique), qui remplace l´impôt sur l´actif, et l´IDE qui grève les dépôts en espèce. La fiscalité mexicaine, àl’image de la fiscalité des pays d’organisation fédérale est assez complexe. Cela tient au fait que la Constitution répartit cette compétence entre plusieurs entités, le gouvernement fédéral, les Etats et les municipalités. Il n’existe donc pas un, mais plusieurs impôts. Malgré la possibilité offerte aux Etats fédérés d´instaurer leurs propres taxes, les sources de revenus propres de ces Etats nereprésentent qu´une portion faible de leurs budgets qui sont au minimum financés à 80% par des transferts effectués par l´Etat fédéral. Au niveau fédéral, la grande majorité des recettes fiscales proviennent de l'impôt sur le revenu, un impôt qui n´est acquitté que par un nombre réduit de contribuables. Au Mexique, les recettes fiscales ne représentent que 10% du PIB, le plaçant à l’avant-dernierrang des pays membres de L´OCDE. Afin d'améliorer ses recettes fiscales, il serait nécessaire d’élargir la base des contribuables et l´assiette de la TVA, mais ce dernier n´est pas prêt à taxer les produits alimentaires de base et les médicaments. La situation économique actuelle du pays et le déclin des réserves pétrolières font de la réforme fiscale un enjeu majeur de la politique du gouvernementCalderón. Au niveau national, le Ministère des finances (SHCP) administre la fiscalité fédérale via le Service d´administration fiscale (SAT). La fiscalité locale est gérée par le Département des finances de chaque Etat. Ces deux entités donnent des informations pratiques sur les différents impôts existants.

La grande majorité des recettes fiscales sont collectées par l´Etat fédéral qui procèdeensuite à une redistribution des recettes vers les Etats fédérés.

Coopération fiscale internationale
Le texte de la Convention de non double imposition conclue entre la France et le Mexique est consultable à l´adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/deplo iement/p1/fichedescriptive_1956/fiche descriptive_1956.pdf

La Convention franco-mexicaine de non double imposition
Entrée envigueur le 1er janvier 1993, la Convention de non double imposition signée entre la France et le Mexique s´inspire du modèle de convention fiscale de l´OCDE. Elle s´applique aux personnes physiques et morales ayant leur résidence en France et/ou au Mexique. Les impôts visés par la Convention sont, pour la France, l´impôt sur le revenu et l´impôt sur les sociétés, et pour le Mexique, l´impôt surle revenu et l´impôt sur les entreprises à taux unique (IETU).

AMBASSADE DE FRANCE AU MEXIQUE – SERVICE ECONOMIQUE REGIONAL DE MEXICO

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Pour plus d’informations sur ce sujet, il est conseillé de se procurer la nouvelle édition 2010 du guide S’implanter au Mexique disponible sur le site Internet d’Ubifrance.

La Convention définit lanotion de résidence (art. 4) et d´établissement stable (Art. 5). Ces concepts permettent de définir les conditions d´imposition des revenus et ainsi de limiter les cas de double imposition. Si malgré les différents mécanismes mis en place, une double imposition subsiste, les revenus d´origine mexicaine d´un résident français jouiront d´un crédit d'impôt français équivalent au montant des impôts...
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