LA FISCALITE DES SOCIETES AU MAROC

A - LES PERSONNES MORALES. Selon le régime fiscal marocain, les sociétés sont assujetties à trois catégories d’impôts à savoir:
1°) la taxe professionnelle(ex patente) : selon la loi 18/95 ,les sociétés en sont exonérées pendant les cinq premières années de leurs création, à l’exception des agences immobilières (et non les promotions immobilières), les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les établissements des sociétés et entreprises n’ayant pas leurs sièges au Maroc, tributaires de marchés de travaux de fournitures ou de services.

Mais, à partir de la 6eme années, le taux de la taxe professionnelle, applicable à la valeur locative est fixé, selon l’activité , comme suit:

Classe 3
10%
Classe2
20%
Classe1
30%

Cette liste n’est pas exhaustive, mais pour plus d’information, il faut se référer à la nomenclature des activités soumises à la taxe professionnelle annexée à la loi n° 47/06

2°) LA T.V.A :
IL y a 4 taux de TVA repartis selon les activités suivantes :
20%
14%
10%
7%
Taux normal transport Consommation sur place
L’eau livrée au réseau de distribution publique

Operations de banques

Exonération.
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaire annuel, égal ou inferieur à 500.000 DH.
Certains produits alimentaires à savoir le pain, le lait , les produits de la pêche , la viande et l’huile d’olive… les opérations de vente portant sur les journaux, les livres, les films cinématographiques.

3) LES IMPOTS SUR LA SOCIETE(IS)
Selon la loi des finances de l’année 2013, il ya deux taux d’impositions :
10%, un taux réduit accordé aux petites entreprises dont le bénéfice est inferieur ou égale à 300.000 DH.
30% pour les sociétés dont les bénéfices dépassent les 300.000 DH.

37%, taxes spécifiques, pour