La flexicurite

Pages: 6 (1368 mots) Publié le: 9 octobre 2012
CAS PRATIQUE :
LA FLEXICURITE ET LE DROIT NEGOCIE
DROIT

La flexicurité est une stratégie intégrée visant à renforcer à la fois la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Elle cherche à concilier les besoins des employeurs en matière de flexibilité de la main-d'œuvre avec ceux des travailleurs en matière de sécurité, ces derniers souhaitant avoir l'assurance de ne pas connaîtrepas de longues périodes de de chômage.

L'accord national interprofessionel prévoit d'allonger la durée des periodes d'essais, avec
1 à 2 mois pour les salariés et les ouvriers
2 à 3 mois pour les agents de maîtrise
et 3 à 4 mois pour les cadres

Cette accord national prevoit aussi une rupture conventionelle, La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyende mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.
L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation de la ruptureconventionnelle. La convention de rupture définit notamment :
le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement
la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide auretour à l'emploi (ARE).
L'accord prévoit la création d'un nouveau CDD
Les indémniter seront verser à partir d'un an d'ancienneté au lieu de deux ans [,,,]

La loi du 25 juin 2008 :
Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés : - il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ; - il réduit de trois ansà un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie ; - il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période ; - il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), serontcalculées sur la base d’un taux unique ; - il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée. Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples,assorties des garanties adaptées : - il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ; - il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un communaccord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Le projet offre enfin aux entreprises des outils pour faciliter leur activité : - il crée, à titre expérimental pour une durée decinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini ; ce contrat permettra à une entreprise d’embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet ; le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ; - il permet que les indemnités versées au...
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