La fonction publique européenne et les fonctionnaires des communautés européennes

427 mots 2 pages
LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE ET LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
I. Le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes
- le cadre réglementaire de la fonction publique=Livre blanc sur la réforme administrative(Mars 2000) adopte par la Commission européenne
-Ce document a souligné les principes de l'administration publique au niveau européen, : la qualité des services offerts, l'indépendance du fonctionnaire, l’engagement de sa responsabilité pour tous les actes commis, l’efficace et la transparence du service public presté vers les citoyens européens
- la transposition en pratique de ces principes= le Code de la bienséance dans l'administration publique (13 Septembre 2000)= conçu essentiellement comme un outil pour le personnel des institutions européennes qui travaille directement avec le public ; il vise également à informer les citoyens sur leur droit de bénéficier des services de qualité, sur les conditions dans lesquelles ils doivent s'attendre à être traités au moment de l’approche d’une institution européenne.
- Les trois communautés initialement établies (Communauté économique européenne, Communauté du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) ont eu chacune son propre corps de fonctionnaires, avec des réglementations juridiques spéciales.
- En vertu de l'article 24 du Traité de fusion du 8 avril 1965 était nécessaire "d'établir un règlement du personnel unique et commun à toutes les institutions communautaires »...
- Cette unification a été réalisée par le Règlement no. 259/68 du 29 Février 1968, publié dans le journal Officiel de la Communauté européenne no. L 56 du 03.04.1968, modifié à plusieurs reprises
- dans une première phase, une juxtaposition de trois corps d'agents soumis à des régimes différents.
- les fonctionnaires communautaires bénéficient aussi des dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
-Ce règlement, soumis à plusieurs modifications, avec

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