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La fonction publique européenne et les fonctionnaires des communautés européennes

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LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE ET LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
I. Le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes
- le cadre réglementaire de la fonction publique=Livre blanc sur la réforme administrative(Mars 2000) adopte par la Commission européenne
-Ce document a souligné les principes de l'administration publique au niveau européen, : la qualité des services offerts, l'indépendance du fonctionnaire, l’engagement de sa responsabilité pour tous les actes commis, l’efficace et la transparence du service public presté vers les citoyens européens
- la transposition en pratique de ces principes= le Code de la bienséance dans l'administration publique (13 Septembre 2000)= conçu essentiellement comme un outil pour le personnel des institutions européennes qui travaille directement avec le public ; il vise également à informer les citoyens sur leur droit de bénéficier des services de qualité, sur les conditions dans lesquelles ils doivent s'attendre à être traités au moment de l’approche d’une institution européenne.
- Les trois communautés initialement établies (Communauté économique européenne, Communauté du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) ont eu chacune son propre corps de fonctionnaires, avec des réglementations juridiques spéciales.
- En vertu de l'article 24 du Traité de fusion du 8 avril 1965 était nécessaire "d'établir un règlement du personnel unique et commun à toutes les institutions communautaires »...
- Cette unification a été réalisée par le Règlement no. 259/68 du 29 Février 1968, publié dans le journal Officiel de la Communauté européenne no. L 56 du 03.04.1968, modifié à plusieurs reprises
- dans une première phase, une juxtaposition de trois corps d'agents soumis à des régimes différents.
- les fonctionnaires communautaires bénéficient aussi des dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
-Ce règlement, soumis à plusieurs modifications, avec

en relation

  • Synthèse de ses p° 191
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    Pour éviter cela, il existe plusiieurs solutions comme l'explique le document. L'une d'elle est de grandir par fusion/acquisition, par exemple, pour atteindre une situation d'oligopole plus favorable. 2)La concentration correspond à une situation où le nombre d'entreprises dans le secteur conserné diminue et où le poids de celle qui domine s'accroit. Comme l'indique le document 1 cette situation au cours de 2 dernières décennies s'est accélérée avec la multiplication d'opération de rachat des entreprises existantes par les plus importantes. Cette réduction du nombre d'entreprises celle qui reste en situation d'oligopole(ou quasi-monopole) leur permettant de fixer des prix plus ce qui risque de nuire aux consommateurs et autres entreprises c'est donc pour protéger les intérêt des consommation et des petites entreprises qu'il est nécessaire de contrôler ce phénomène.….

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  • Echec dusion-aquisition
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    Avant de commencer, il est nécessaire de bien faire le point sur les différences entre le rachat/acquisition d’une société d’une part et la fusion d’une autre. La notion d’acquisition signifie qu’une entité obtient grâce à l’acquisition des parts du capital de l’entreprise visé, dans le but d’obtenir le contrôle de cette société. Le principe est part la main mise sur l’actionnariat d’obtenir suffisamment de pouvoir de décision dans la société. En effet, le Code de commerce (L. 233-3) indique qu’une société considérée contrôler par une autre lorsque cette dernière détient sur elle un pouvoir de décision en droit (par la détention de la majorité des droits de vote) ou en fait (le fait d’avoir l’autorité de nommer ou révoquer les membres des organes de direction). La fusion est un processus par lequel une société en absorbe une autre afin de ne plus avoir qu’une seule entité.….

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  • Wawthefock
    254 mots | 2 pages

    FUSIONS INTERENTREPRISES : Les motivations qui poussent les entreprises à fusionner sont particulières à chaque cas précis. Il est aussi légitime de mener une fusion dans un but d'éliminer un concurrent que dans le but de s'octroyer de nouveaux moyens ou de nouveaux talents afin d'aborder de nouveaux marchés ou clientèles. Mais fusionner deux entreprises consomme des ressources. Une telle opération coûte de l'argent, perturbe le personnel et dérange la clientèle.….

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  • Cours030213
    8697 mots | 35 pages

    Comptabilité des sociétés Chapitre I : la fusion des sociétés : section I : principe généraux : 1) définition de la fusion : la fusion c'est la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés soit à société existante soit à une société nouvelle qu'elle constitue , elle peut résulter soit de l'absorption d'une société par une autre (fusion absorption cas le plus courant ) soit de la création d'une société nouvelle par plusieurs société existante (fusion réunion) société A et une société B les deux décident de se réunir, le plus souvent une des deux absorbe l'autre donne société A=A+B société A et une société B crées une nouvelle société donne société C=réunion de A+B 2) le déroulement des opérations de fusion : une fusion se déroule en plusieurs étapes -il faut préparer un projet de fusion (on indique les modalité et les conditions financière de la fusion , comment on va fusionner )….

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  • La commande distance
    898 mots | 4 pages

    Il y a ce qu’on appelle la « fusion ». Il est nécessaire de ne pas instaurer une relation fusionnelle avec la personne accompagnée dans son propre intérêt ainsi que dans celui de l’accompagnateur. Dans cette relation fusionnelle, on a plus la capacité à être considéré comme la personne tier donc on ne peut plus l’aider (empathie). En revanche, une personne « froide » crée un certain mur entre elle et la personne accompagnée ce qui ne pourra favoriser la création du lien.….

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  • Rapport
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    SOUMARAIS Alison Promotion 2009 Comment la fusion peut-elle être une réponse efficace et rapide à la nécessité de proposer une offre globale sur un marché très atomisé ? Le cas des sociétés Visio Spa et Faxima. Mémoire de fin d’études Suiveur : Sylvie DRESSOT REMERCIEMENTS Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’IGAF Lille et les intervenants professionnels responsables de la formation MGE, pour avoir assuré….

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  • DM DROIT JEUDI 18 Dissertation
    333 mots | 2 pages

    II Argumentation juridique Les réglementations sur la mobilité des fonctionnaires Un système de mobilité européenne et internationale par l’état pour les fonctionnaires. Le but est d’améliorer les rapports entre les différents pays. Les fonctionnaires peuvent ainsi profiter d’une expérience et une connaissance plus approfondie du fonctionnement du service public étranger. Cette mobilité symbolise un élan de modernisation des pratiques de recrutement.….

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  • Lolita
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    Les organes d’administration ou de direction des sociétés doivent rendre public le projet de fusion au moins un mois avant la date de réunion de l’assemblée générale, selon les modalités prévues par la directive relative à la protection des intérêts des associés et des tiers. Ils sont dispensés de cette obligation si le projet est mis à disposition sur le site internet de la société au cours de cette période. Pour être valide, la fusion doit être approuvée par l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent. Toute fusion nécessite l’approbation de l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent. Cependant, un État membre a la possibilité de ne pas soumettre la fusion à l’approbation de l’assemblée générale si: * la publicité de la fusion a été faite au moins un mois avant la date de la réunion de….

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  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
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    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

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  • La fusion
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    la société absorbée deviennent associés de la société absorbante par échange de titres. Alors on parle ici d’une dissolution, sans liquidation. Les fusions sont des opérations couramment pratiquées tant en période d’expansion économique que de crise. Elle présente de nombreux avantages car elle permet une meilleure rentabilité lorsque les instruments de production sont rassemblés et mieux utilisés, la gestion peut être plus organisée et ordonnée, les capitaux deviennent plus importants etc.….

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  • Fusion des departements
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    La fusion est prise par décret en Conseil d’Etat. Est également prévue, la possibilité d’une fusion entre une région et un département (fusion verticale) ; la naissance de la nouvelle collectivité unique doit être issue de délibérations concordantes de la région et des départements concernés. Il faudra en plus l’accord des électeurs par collectivités. Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 08 juin 2010 : L’initiative de la fusion appartient à « plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux » ; l’accord des électeurs est aussi obligatoire, mais est exigée seulement une majorité au moins égale à 25% des inscrits. La fusion verticale est reprise dans les mêmes termes, et sa décision appartient à « la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration ».….

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  • Commentaire Danthony
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    Faits : Dans le but de mutualiser leurs services et leurs offres de formations, les ENS de Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud, ont pris la décision de fusionner. Afin de réaliser cette transformations, effectuée sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, les conseils d’administration des deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont délibéré sur ce regroupement le 13 mai 2009 Procédure administrative : Par un décret du 10 décembre 2009 portant création de l’école normale supérieure de Lyon, cette concentration a été approuvée par le 1er ministre. Procédure contentieuse : Ce dernier a été déféré au Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort en matière de recours contre les décrets, afin qu’il en prononce l’annulation.….

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  • Fusion
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    Dans le cadre de celle-ci :
- seule l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société absorbante est appelée à statuer sur le projet de fusion,
- il n'est pas nécessaire de demander l'établissement des rapports du commissaire à la fusion et de la gérance. Seul le rapport du commissaire aux apports devra être rédigé. J-90 jours
(délai indicatif) | Dépôt par le gérant d'une requête auprès du président du tribunal de commerce pour demander la désignation d'un commissaire à la fusion. A titre indicatif, la désignation du commissaire à la fusion intervient environ 15 jours après le dépôt de cette requête. | J-75 jours | Transmission des éléments permettant au commissaire à la fusion d'établir ce rapport.….

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  • FUSION DES SOCIETES AU MAROC
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    FUSION DE SOCIETES Dans cette synthèse, nous allons nous limiter au cas de fusion par absorption. La fusion des sociétés est régie en droit marocain par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1.96.124 du 30 aout 1996 telle qu’elle a été complétée ou modifiée. Le Titre VIII de cette loi, réservé aux dispositions relatives aux transformations et extensions des sociétés anonymes a consacré le chapitre II aux fusions et scissions (articles de 222 à 242) dont la section II traite des dispositions propres aux sociétés anonymes (articles 230 à 242). D’après les dispositions précitées une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion.(222) La fusion entraine la dissolution sans liquidation de la société qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération.….

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  • Droits et obligations des fonctionnaires
    6763 mots | 28 pages

    La définition du fonctionnaire proposée par le statut général de la fonction publique n’est pas celle retenue par le code pénal, par le code des juridictions financières.... Cette même définition n’est pas celle retenue par le droit européen et par le droit communautaire qui préfèrent retenir le terme d’agent public. Comme l’indique l’intitulé de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont des droits mais aussi des obligations. LES DROITS DES FONCTIONNAIRES LES DROITS COLLECTIFS DES FONCTIONNAIRES Le droit français de la fonction publique oscille à l’égard des fonctionnaires entre deux tendances :….

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