user icon

La fonction publique

4930 mots 20 pages
Montre plus
 GUADELOUPE 

CDG de la Guadeloupe Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris B. P. 465 97 100 BASSE-TERRE Tél. : 0590994500 Fax. : 0590994520 Site Internet : www.cdg-guadeloupe.fr

-1-

I. -L'EMPLOI

A. Le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants : - attaché, - attaché principal, - directeur territorial.

B. Les fonctions exercées
Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux adjoints des services des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.

-2-

Ils peuvent, en outre, occuper les

en relation

  • Service public
    986 mots | 4 pages

    Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formes d’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement….

    montre plus
  • Officiel
    616 mots | 3 pages

    Analyse synthétique de la mission(contexte, degré d’autonomie, taille de l’équipe, objectifs, ressources, activités réalisées,….) | I/ LE CONTEXTE : 1) La problématique commerciale : Le magasin Darty est une unité commercial dans lequel on peut trouver des produits en libre service ; le but est que le client puisse être autonome dans le rayon et qu’il comprenne le plus vite possible comment sont rangés les produits.. Mon chef de rayon m’a chargé de la mise en valeur de l’offre de cafetière Nespresso afin d’écouler le surnombre de cafetières présent en stock.….

    montre plus
  • Service public
    976 mots | 4 pages

    - DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;….

    montre plus
  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

    montre plus
  • Grh dans la fonction publique
    19773 mots | 80 pages

    OZCAN ERMISER Rapport de stage rédigé pour le 23 août 2010 Stage réalisé à la mairie de Pont-du-Château dans le Puy de Dôme du 19 avril 2010 au 20 août 2010 Tuteur universitaire : M. Sylvain BERTEL Maître de stage : M. Marc POUGET Université d'Auvergne – Clermont 1 Institut Universitaire Professionnalisé Management et Gestion des Entreprises Ozcan ERMISER Master 1 Management des PME-PMI Année Universitaire 2009-2010 Mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation et de sa communication au sein de la collectivité territoriale de Pont-du-Château Mairie de Pont-du-Château Service des Ressources Humaines Stage réalisé du 19 avril 2010 au 20 août 2010 Photos : mairie de Pont-du-Château vue du côté de l'Allier Remerciements Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements.….

    montre plus
  • Le service public
    1078 mots | 5 pages

    La notion de service public I- Définition du service public Un service public est une activité d’intérêt général qui est assumée ou assurée par une PP donc a pour but la satisfaction du bien commun. Cette notion a varié car avant l’Etat n’avait pas à intervenir. A partir des années 30 s’est développé le socialisme municipal cad l’intervention des PP dans le domaine économique. Donc la notion de SP diffère selon l’époque.….

    montre plus
  • Fonction publique
    2515 mots | 11 pages

    I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés : L’objet du service : il s’agit des opérations par lesquelles se concrétise l’exécution du service.….

    montre plus
  • la fonction publique en france
    1153 mots | 5 pages

    La fonction publique en France : officiers et commissaires. I) Le monde des offices. Définition office : Loyseau dit dans sont traité, l’office est une dignité ordinaire dans une fonction public (donne un rang dans la société et un titre).….

    montre plus
  • Fonction publique
    479 mots | 2 pages

    La nouvelle gestion publique est un concept de gestion publique né dans les années 1970 dans les milieux néo-libéraux. Il prône la modernisation du management des administrations publiques dans le but d'en améliorer le rapport coût/service. Elle prône également le pragmatisme de gestion. La nouvelle gestion publique est basée sur un partage des rôles entre le pouvoir politique, qui prend les décisions stratégiques et fixe les objectifs, et l'administration, qui prend les décisions opérationnelles.….

    montre plus
  • Fonction publique territoriale
    8177 mots | 33 pages

    Sommaire I – Repères historiques et juridiques sur l’emploi public en France  Le personnel communal avant la fonction publique territoriale Problèmes politiques et sociaux, n°967, décembre 2009  Les hommes des « libertés communales » : une histoire bicentenaire.....................................p.4….

    montre plus
  • Service public
    2414 mots | 10 pages

    → dissert intro : La genèse de la jurisprudence Narcy doit sans doute être replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873, Blanco, Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service public et se voient appliquer pour ce motif un droit spécifique, le droit administratif.….

    montre plus
  • Fonction publique
    340 mots | 2 pages

    VIDEOSURVEILLANCE La videosurveillance s'est développé depuis 1970 dans les banques, magasins... Aujourd'hui elle est partout. Le gouvernement a décidé de tripler les caméras d'ici 2013.….

    montre plus
  • Travaux publics
    688 mots | 3 pages

    Cadre du S.O.P.A.Q. Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance de la Qualité Formulaire à compléter et à joindre lors de la remise des offres (ce document pourra être remplacé par un document reprenant tout les points du document type ou plus complet établi par l'entreprise) |Maître de l'ouvrage | | | |Objet du marché | | | |RD 20 | |Contournement de DHEMIZE | | | |LOT 1 : TERRASSEMENT - ASSAINISSEMENT – OUVRAGES - ECLAIRAGE PUBLIC | | | ENTREPRISE : ADRESSE : Référence du Marché : Date :….

    montre plus
  • Le statut de la fonction publique
    1225 mots | 5 pages

    LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires.….

    montre plus
  • Le statut general de la fonction publique
    12790 mots | 52 pages

    Elle a pour mission, dans le respect de l’intérêt général et de l’égalité des personnes auxquelles elle s’adresse ou s’applique, de fournir au public, d’une façon régulière et continue, les services d’intérêt général conformément aux politiques publiques arrêtées. Article 3.- Les activités d’intérêt général exercées par les agents publics sont regroupées en emplois. Les emplois sont créés et gérés conformément aux textes en vigueur. Ils sont identifiés par référence à la catégorie, au corps et, le cas échéant, au grade minimum requis pour y accéder.….

    montre plus