La force obligatoire de la loi
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La force obligatoire de la loiI.L’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la loi se fait de deux manières :
- La promulgation
- La publication
La promulgation ne concerne que la Constitution et les lois votées par le Parlement. En effet, l’article 26 de la Constitution cite : « Le Roi promulgue la loi dans les 30jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
De plus, cette formalité a un double objectif :
- Constater, dans un délai fixé à 30jours, que la loi a été votée par le Parlement.
- Ordonner l’exécution de cette loi.
Par ailleurs, la publication est générale puisqu’elle concerne les lois mais également les règlements. Ainsi, une personne ne doit pas ignorait l’existence d’un texte. Pour cela, il est important de faire connaître les textes législatifs et réglementaires aux particuliers. En effet, Nul n’est censé ignorait la loi.
A. La publication des textes est obligatoire :
Jusqu’au 29 novembre 1957, aucune disposition générale légale ou réglementaire n’a imposé la publication des textes marocains dans le bulletin officiel.
En revanche, la jurisprudence s’est montrée depuis longtemps, beaucoup plus explicite, elle s’est basée sous le régime du protectorat sur un « un principe général et supérieur de droit public, pour décider que la publication est une condition nécessaire pour qu’une loi ou un ççrèglement devienne obligatoire et soit opposable aux particuliers.
Donc la publication des textes est une condition essentielle pour les rendre obligatoires vis-à-vis des particuliers et des tribunaux.
B. Les modalités de la publication :
Le procédé normal de la publication : il consiste à inséré une loi ou un règlement dans le Bulletin officiel. Cette insertion peut soulever trois séries de difficultés :
1. Le procédé normal de la publication :
a) Le problème des délais : n France, le délai institué est un délai de distance conforme aux intérêts de la population qui habite loin de la capitale.