La formation des contrats

Pages: 6 (1258 mots) Publié le: 15 janvier 2014
Chapitre 1 : La formation des contrats

Selon l’article 1101 du Code Civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.
Les contractants qui ont participé à l’acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat, que l’on oppose aux tiers, qui sont restés en dehors ducontrat.

Section 1 : Les conditions de formation : consentement, objet, cause et capacité juridique

I. Le consentement
La volonté de contracter doit émaner de chacun des contractants et c’est l’accord de volonté qui crée le contrat.

II. L’accord des volontés
Il s’analyse en une offre et une acceptation.
L’offre : il s’agit de la manifestation de volonté de celui qui propose laformation du contrat. Elle peut être adressée à une personne déterminée ou au public tout entier. Elle peut être express (annonce, affiche) ou tacite.

L’acceptation : c’est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire de l’offre adhère à la proposition qui lui est faite et c’est à ce moment là que se forme le contrat. Elle peut être express ou tacite, et dans ce cas l’exécution du contratvaut acceptation. En principe, en droit français, le silence n’a pas de valeur juridique. Mais, le droit français admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats (abonnements, bail, assurance…).

La réalisation de l’accord des volontés : entre personnes présentes, le contrat est conclu instantanément car la rencontre de l’offre et de la demande est immédiate. Des problèmesse sont posés pour les contrats par correspondance, et deux systèmes peuvent être retenus :
Le système de l’expédition ou de l’émission : le contrat est formé quand l’acceptant expédie la lettre dans laquelle il manifeste sa volonté d’accepter.
Le système de la réception : le contrat est formé lorsque l’offreur reçoit la lettre d’acceptation.

Depuis 1981, la Cour de cassation est favorable àla théorie de l’émission mais les juges du 1er et 2nd degré statuent au cas par cas en fonction des circonstances.

III. La volonté des parties doit être juridiquement correcte
L’article 1109 du Code Civil énonce les vices du consentement (l’erreur, le dol, la violence). Le Code Civil ajoute la lésion.
L’erreur : il s’agit d’une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusiondu contrat. L’erreur n’est une cause de nullité du contrat que si elle porte sur :
La substance même de la chose : objet du contrat, c’est-à-dire, sur une qualité essentielle qui a déterminé la partie à donner son consentement.
La personne même : du cocontractant dans les contrats "intuitus personae", c’est-à-dire, conclu en considération de l’autre partie (mariage, crédit ou prêt, mandat,travail, donation, docteur).
Une qualité non essentielle ou sur la valeur économique de la chose : mal mesurée, à partir de données exactes n’entraîneront pas la nullité du contrat.
Le dol : il découle d’agissements malhonnêtes destinés à provoquer, chez le cocontractant, une erreur qui le pousserait à contracter. Le dol est constitué de manœuvres frauduleuses (mensonge, réticences…) venant ducocontractant impliquant la notion de nuire, déterminante dans la formation du contrat et ayant pour conséquence de tromper l’autre partie. Le dol est apprécié "in concreto" par le juge, c’est-à-dire, en se mettant à la place de la victime pour mesurer son degré de naïveté (âge, statut…) exemple : un faux CV. Les juges ont étendu le dol à la réticence dolosive qui est un dol par omission.

La violence: elle consiste à provoquer un sentiment de crainte afin d’amener une personne à contracter. La crainte provient d’une menace suffisamment grave pour que cocontractant puisse redouter un mal considérable et immédiat pour lui-même, ses proches ou ses biens. L’intensité de la menace doit être mesurée et appréciée en fonction de la force de résistance de la victime, plus ou moins, impressionnable....
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