Giroud le 9 février 2010
Stella

Commentaire d’arrêt

La formation du contrat

Les époux X ont consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terre à la SAFER le 20 Aout 2004, qu’ils ont enregistré le 23 aout 2004 ; ils se sont ensuite rétractés quelques jours plus tard, le 25 aout 2004. De sont coté, la SAFER a accepté cette promesse de vente par lettre recommandée le 7 septembre 2004. Cette dernière assigne donc les époux X en réalisation forcée de la vente. Suite à un jugement en première instance, un appel a été interjeté par la SAFER devant la cour d’appel de Colmar le 29 novembre 2007. Les époux X se sont alors pourvus en cassation. Dans son arrêt du 29 novembre 2007, la cour d’appel retient qu’en l’absence de délai imparti à la SAFER pour accepter la promesse de vente, les époux X étaient en droit de se rétracter. En revanche, si tel était le cas, la cour d’appel affirme encore qu’il appartenait alors aux époux d’informer la SAFER de cette rétractation ; qu’a défaut de cette mise en demeure, la renonciation à la promesse de vente faite par les époux ne pouvait avoir aucun impact sur l’acceptation de la bénéficiaire, qui de son côté, avait accepté cette promesse, le 7 septembre 2004.
Les époux X estiment de leur côté avoir rétracté dans les conditions prévues par la loi.

La notification d’une rétractation à une promesse de vente, au bénéficiaire de cette promesse est-elle indispensable à la validité même de cette rétractation ?

La cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si la rétractation de la promesse de vente de la part des époux X avait été notifiée ou non à la SAFER avant que celle-ci n’accepte l’offre.
De ce fait la cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar en date du 29 novembre 2007, et renvoie les parties devant la même cour d’appel, autrement composée.

Si la formation du contrat suppose un accord de volonté entre les parties