La formation d'un contrat
L'offre : proposition par laquelle une pers communique les éléments essentiels du contrat qu'elle est prête à conclure avec le destinataire de l'offre.
Elle doit remplir deux conditions : ê précise et ferme.
Remarque : la réserve est une restriction apportée par l'offrant à sa proposition (sous réserve de...)
L'offre peut ê express > écrit, simple, parole et geste.. Ou tacite > ds ce cas elle résulte d'un comportement qui manifeste de contracter (reconduction du bail).
Si l'offre est assortie de délai, l'offrant ne peut se rétracter avt l'expiration de ce délai sous peine d'engager sa responsabilité civile.
L'acceptation : est l'agrément par le destinataire de l'offre dans les conditions proposées par l'offrant. Comme l'offre, l'acceptation peut ê express ou tacite.
La Jurisprudence a opté pour la théorie de l'émission (arrêt du 6mars 1990) qui dit que l'envoie de la lettre d'acceptation forme la contrat. (Cachet de la poste faisant foi)
Les 4 conditions de validité de fond
Consentement : cette condition est l'essence même du contrat. Mais selon l'article 1109 du Code Civil "il n'y a pt de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou dol".
L'erreur(il y en a 3) L'erreur d'obstacle : porte sur 2 éléments: l'objet du contrat ou la nature / L'erreur sur la substance de l'objet du contrat / L'erreur sur la pers.
Le dol : tromperie qui a pour but d'amener une pers à conclure un contrat en l'induisant en erreur.
La violence : consiste en une contrainte physique ou morale exercée sur une pers pour l'obliger à contracter. Pénalement répréhensible.
La capacité de contracter : L'article 1123 du code civil stipule "que toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi", c ad les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 488.
L'objet du contrat: opération juridique que les parties souhaitent réaliser.
L'objet